N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2368
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Moyens de gestion et contrôle interne des recettes de la commune 1. Moyens de gestion ¾ Non utilisation de l’outil informatique pour la gestion et le recouvrement des recettes communales La régie des recettes ne dispose pas d’un outil informatique pour la gestion de la taxation et le recouvrement des taxes et des recettes de la commune. Le recouvrement des taxes se fait en utilisant des registres et des quittanciers à souches. Ces derniers ne permettent ni le suivi ni le contrôle à postériori en raison de la multitude des opérations effectuées par les services de la régie et le nombre important de redevables et de taxes.
¾ Absence de coordination entre les différents divisions et services de la commune Certains services de la commune œuvrent sans coordination avec la division de l’assiette et la division du recouvrement dans le sens de permettre l’échange d’informations et de données concernant les dossiers de nature à constituer une assiette pour certaines taxes et redevances. De plus, il a été constaté que les services de la régie ne procèdent pas à la vérification des données fournies par les autres services.
¾ Refus du comptable public de prendre en charge les ordres de recettes Chaque année, les services de la commune émettent des ordres de recettes pour le recouvrement des redevances et taxes que les redevables n’ont pas payé spontanément à la régie des recettes. Durant les années 2009 à 2012, le trésorier communal a refusé la prise en charges de ces ordres de recettes pour diverses raisons sans, toutefois, que les services de la commune n’essayent de trouver une solution à ce problème récurrent.
2. Contrôle interne ¾ Absence d’une division de contrôle et d’un service du contentieux au niveau de la régie des recettes Il a été remarqué qu’il n’a pas été procédé à la nomination des agents assermentés de l’administration commissionnés pour exercer le contrôle fiscal, conformément à l’article 149 de la loi n°47-06. Les règles de bonne gouvernance supposent aussi que ce contrôle s’effectue dans un cadre administratif indépendant et distinct des services chargés de la taxation et du recouvrement, afin de garantir son efficacité et son impartialité.
¾ Insuffisances dans les procédures administratives relatives à la tenue des données et leur transmission entre les différents services de la commune La transmission des dossiers et des informations relatives à la gestion des taxes communales ne se fait pas dans le cadre de procédure administrative déterminée telle que la tenue de registres numérotés pour la passation ou la réception des dossiers après décharge. Elle s’opère d’une manière ne permettant pas le contrôle et, par voie de conséquence, la détermination des responsabilités.
Par ailleurs, l’examen des dossiers de taxation et de recouvrement de certaines taxes communales montre que les services de la commune urbaine de Fès procèdent, sans donner de justification, à la délivrance de pièces justificatives différentes, mais qui concernent les mêmes procédures administratives. A titre d’exemple, des attestations sur la situation fiscale des redevables sont délivrées selon des formes et des contenus non uniformisés. Il en est de même pour certaines autorisations de construire accordées par la commune : les unes contiennent des informations concernant la situation du terrain en matière de taxe sur les terrains urbains non bâtis, les autres n’en contiennent pas. En plus, leur forme et leur contenu sont différents.
¾ Non tenue de la comptabilité de l’émission des ordres de recettes La division de recouvrement procède pour la majorité des taxes à l’émission des ordres de recettes signés par le président du conseil communal ou son délégué, et leur transmission directement au trésorier communal sans comptabilisation, ce qui pose le problème de détermination de l’importance des rejets du comptable et de leur suivi.