mentionné dans le 2ème alinéa de l’article 95 de la loi 47.06 précitée. En effet, la régie de recettes
ne dispose d’aucune déclaration relative à la période 2008-2013.
La Cour régionale des comptes recommande d’appliquer les dispositions juridiques relatives à la taxe sur l’extraction des produits de carrières, conformément à la réglementation en vigueur, notamment les articles 91, 95 et 96 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
B. Gestion du patrimoine communal la commune rurale d’imsouane dispose d’un important patrimoine permettant des ressources financières conséquentes. Les recettes, au titre de la valorisation du domaine communal, ont atteint, en 2012, près de 727.770,12 DH, soit près de 50% des recettes propre de la commune hors dotation de la Taxe sur la Valeur ajoutée. Cependant, il a été observé que la commune n’a pas déployé les efforts nécessaires afin d’activer la procédure de l’immatriculation de ses biens immobiliers. Les dysfonctionnements relevés au niveau de cet axe sont les suivants :
1. non immatriculation des biens immobiliers de la commune La totalité des biens immobiliers de la commune ne sont pas immatriculés, à l’exception de deux maisons destinées à des logements de fonction. Cette réalité rend la gestion du patrimoine communal difficile, ainsi que le recouvrement des redevances y afférentes. Dans ce sens, la commune se trouve dans l’incapacité, lorsqu’il s’agit d’émettre des ordres de recettes au comptable ou dans le cas de poursuite judicaires devant les tribunaux compétents, de produire les pièces prouvant la propriété de ces biens. Ainsi, plusieurs dossiers restent non apurés à cause de ce problème. Il est à rappeler à cet égard, les dispositions de la circulaire du Ministre de l’Intérieur portant n° م.م.ج.م f/57 en date du 21 avril 1998, incitant les collectivités locales à immatriculer leurs biens immobiliers.
2. non achèvement de la procédure de l’expropriation La commune a entamé la procédure de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour des locaux commerciaux existants à «Asaka» et ce depuis l’année 2005, laquelle date où le conseil communal d’Imsouane a délibéré sur ce point. Ces locaux représentent près de 82% du domaine privé de la commune. Cette procédure d’expropriation n’est pas encore achevée après plus de 13 années depuis son démarrage, et malgré la publication du décret portant numéro 2.08.422 en date du 22 Septembre 2008, autorisant l’expropriation du terrain constituant l’assiette foncière de ces locaux.
3. non clarté de la situation juridique des locaux commerciaux existant dans le centre du port Concernant la situation juridique des locaux commerciaux existants dans le centre du port (41 local commercial), la commue a déclaré que ces locaux sont objet d’une «occupation temporaire» mais la commune ne dispose d’aucune pièce justifiant cette situation. Selon les révélations du secrétaire général de la commune, ces locaux ont été construits par la préfecture d’Agadir Ida Outanane, et ensuite, ont été mis à la disposition de la commune d’Imsouane sans l’établissement d’aucun document justifiant ce transfert.
2087BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)