¾ Non recours au contrôle fiscal
La régie des recettes ne procède pas au contrôle fiscal des différents assujettis afin de mieux maitriser l’assiette fiscale et de s’assurer du règlement de ces taxes et redevances par les redevables.
La Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de bien veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de la régie des recettes afin de remédier aux disfonctionnements relevés.
2. Gestion des taxes et redevances Concernant la gestion des taxes et redevances, les observations suivantes ont été relevées :
¾ non recouvrement de la redevance sur l’exploitation des plages Malgré que la commune rurale d’Imsouane dispose d’une grande étendue de plages, et en dépit des dispositions l’arrêté fiscal communal n°2, du 15 Janvier 2008, qui prévoit la perception des redevances issues de l’exploitation des plages ; il a été constaté que la commune ne procède pas à une exploitation de ces plages afin d’améliorer ces recettes propre. En effet, durant la période 2008-2012, aucun recouvrement relatif à cette redevance n’a été effectué.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande une meilleure exploitation des plages dont jouit la commune afin d’accroitre recettes financières.
¾ des restes à recouvrer relatif à la taxe sur les terrains urbains non bâtis très importants Les données fournies par la commune révèlent que le reste à recouvrer relatif à la taxe sur les terrains urbains non bâtis, a atteint au 31/12/2012 un montant de 3.368.715,05DH (selon la situation des recettes fournie par le secrétaire général ce montant est de 410.585,25). Le régisseur de recettes n’a pas pu présenter des justifications sur les diligences effectuées auprès des assujettis.
¾ taxe sur l’extraction des produits de carrières Selon l’article 7 de l’arrêté fiscal communal, le taux de la taxe sur l’extraction des produits de carrières est fixé entre 6 et 30 DH/m³. L’examen des dossiers concernant cette taxe a permis de relever les observations suivantes :
• Faiblesse des recettes et paiement irrégulier de la taxe sur l’extraction des produits de carrières Il a été constaté que les recettes réalisées de cette taxe sont faibles et très volatiles d’une année à l’autre.
De même, les recettes réalisées s’écartent largement de celles prévues dans le budget annuel. Par ailleurs, il a été révélé que le paiement de cette taxe par les assujettis ne se fait pas de manière régulière, pendant chaque trimestre de l’année comme il est indiqué dans l’article 96 de la loi 47.06. En outre, les services de la commune n’assurent pas leur rôle de contrôle afin d’amener les assujettis à s’acquitter de leurs engagements vis-à-vis d’elle.
• Absence des dossiers relatifs aux exploitants des carrières, et non dépôt des déclarations par les redevables La perception de la taxe sur les produits de carrières est assurée par la commune, mais cette dernière ne possède pas des dossiers complets concernant les exploitants de ces carrières. En plus, il a été révélé que les assujettis ne déposent pas leurs déclarations auprès du service de l’assiette fiscale, comme il est 2086 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)