Par ailleurs, il a été constaté au travers les données figurants dans la situation intitulé «Désignation
des biens immobiliers communaux» que, la commune classe ces locaux, gérée par des particuliers via des contrats de location, dans la case du patrimoine privé, alors que les données renseignent que la situation juridique de ces locaux est une «occupation temporaire».
La Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal, de veiller à la régularisation de la situation juridique des biens immobiliers communaux, et la bonne maîtrise des données relatives à ces biens.
4. Opération de location des locaux commerciaux existants à «Assaka» L’examen du dossier de location des locaux commerciaux existants à Assaka a révélé les observations suivantes :
¾ non clarté de la forme d’exploitation de quelques locaux commerciaux La situation ainsi que le mode d’exploitation des locaux commerciaux n°1 à 3 ne sont pas claires. En effet, ces locaux ne sont pas mentionnés dans l’arrêté fiscal communal en vigueur, alors qu’ils l’étaient dans l’arrêté fiscal antérieur. En plus, les données fournies par la commune indique que ces locaux sont mis à la disposition de la Caida de Tamri.
¾ Exploitation de la majorité des locaux commerciaux sans support juridique La quasi-totalité des locaux commerciaux sont exploités par des personnes privés en l’absence de contrats de location. Cette situation est de nature à encourager le transfert de droit d’exploitation d’une personne à une autre sans en aviser la commune.
¾ Faiblesse et non actualisation de la valeur locative Il a été constaté la faiblesse de la valeur locative mensuelle de ces locaux commerciaux. En effet, près de 99% de ces locaux sont loués à moins de 50 DH/mois (la valeur locative de 63% de ces locaux ne dépasse pas les 35DH et 36% sont loués à moins de 30DH/mois). En plus, il a été observé le non recours à la révision de la valeur locative tous les trois ans. Ainsi, la dernière révision opérée par la commune remonte à l’année 2001.
¾ des restes à recouvrer importants Le montant des restes à recouvrer relatif aux loyers des locaux commerciaux existants à Assaka est important. Il est fixé par les services de la commune à 163.181,00DH au 31 décembre 2012. Il convient de préciser que plusieurs locataires n’ont pas honoré leurs engagements vis-à-vis de la commune en termes de ces loyers depuis plus de 28 ans, et ce sans que la commune ne prend les diligences nécessaires à leur égard.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de veiller à meilleure gestion des locaux commerciaux existants à Assaka et au redressement des irrégularités relevées.
5. Camping communal existant au centre du port Le camping communal qui existe au centre du port est exploité par Monsieur J. L., via un contrat de location dont la valeur locative est fixée à 5.000,00DH par mois, et ce, sur la base des résultats de la séance d’ouverture des plis relatifs à l’appel d’offres en date du 10 Mai 2007. L’exploitation du camping a commencé en date du 1er Janvier 2007, pour une période de 10 ans, avec tacite reconduction. A cet égard, il a été observé ce qui suit :
2088 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)