¾ Non indication par le contrat de la caution financière et du sort des projets à réaliser par
le soumissionnaire Le contrat de location ainsi que le cahier des charges relatif à l’opération de location du camping communal, ne contiennent pas de dispositions imposant au locataire le paiement d’une caution financière qui permettra à la commune d’Imsouane de s’assurer de l’exécution du programme d’investissement indiqué dans l’engagement de l’exploitant. Par ailleurs, il a été révélé que le sort des projets à réaliser par ce dernier, à la fin de la période de location ou dans le cas de la résiliation du contrat de location, n’est pas précisé.
¾ défaillance de l’exploitant et non application des dispositions contractuelles L’exploitant n’a pas honoré l’engagement stipulé dans l’article 6 du contrat de location qui prévoit l’exécution du programme d’investissement cité dans l’acte de soumission. Le programme d’investissement est une composante fondamental de l’offre technique admise par la commission d’appel d’offres, et qui a pour but d’aménager le camping en mobilisant un investissement qui s’élève à 3.500.000,00DH comme il est bien indiqué dans le programme, les compositions et les plans figurant dans l’offre technique retenue par la dite commission. En plus, la commune n’a pas appliqué les dispositions de l’article 11 du contrat de location afin de pousser l’exploitant à exécuter le programme d’investissement, ou le cas échéant résilier le contrat et saisir le montant de la caution.
Ainsi, la Cour régionale des comptes rappelle que le président du conseil communal la nécessité de bien veiller à l’application de toutes les dispositions du contrat de location.
6. Gestion des biens meubles communaux L’examen du registre des biens meubles de la commune, présenté par le secrétaire général, et les résultats du contrôle de matérialité porté sur le parc communal et sur les bureaux et les édifices communaux ont révélé des insuffisances dans la tenue de ce registre et dans le suivi du mouvement des biens meubles. Il s’agit notamment de :
¾ non maitrise des règles de gestion du magasin communal La gestion du parc communal est confiée à un agent communal, qui en plus, se charge d’accomplir d’autres fonctions. Cet agent n’assure pas la gestion de l’équipement communal conformément aux règles de réception, de stockage et de répartition, il en est de même pour la tenue des registres, des situations et des pièces permettant d’assurer la traçabilité des fournitures et des équipements.
¾ Insuffisances dans la tenue et dans la gestion du registre d’inventaire des biens meubles communaux Le registre d’inventaire des biens meubles est constitué d’une situation ne présentant aucun émargement ou signature du président de la commune, d’où le risque d’être modifiée. En outre, la situation ne donne pas d’indication sur le service ou le bureau d’affectation des fournitures et matériel qui ne portent pas un numéro d’inventaire ce qui rend difficile d’assurer traçabilité.
Par ailleurs, la commune ne procède pas à l’établissement des procès-verbaux pour les objets mis en réforme ou égarés ce qui ne permet pas de s’assurer de leur sort.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de tenir le registre d’inventaire des biens meubles et de veiller au redressement des dysfonctionnements relevés, notamment en mettant en place la comptabilité matière.
2089BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)