C. urbanisme et Aménagement du territoire
1. documents d’urbanismes La gestion de l’assiette territoriale est assurée par des documents urbanistiques en l’occurrence,. En effet L’examen du Plan de Développement de la commune d’Imsouane et des plans de zonage a permis de relever les insuffisances suivantes :
¾ non actualisation du plan de développement et l’arrivée à terme des plans de zonage Il a été observé que le plan de Développement qui couvre le territoire de la commune n’a pas été actualisé depuis le 03 Août 2010 date de son échéance. De même les plans de zonage sont arrivés à leur terme depuis le 29 Août 2013. Malgré cette situation, la commune n’a pas encore initié le processus d’élaboration de nouveaux documents urbanistiques.
¾ non réalisation des équipements publics prévus dans le plan de développement Le plan de développement de la commune a prévu la réalisation de plusieurs équipements et infrastructures publics, mais il a été constaté que la commune n’a réalisé aucun de ces équipements.
Elle n’a même pas procédé à l’acquisition des terrains nécessaires à ces opérations.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune d’activer le processus de l’établissement des documents d’urbanisme.
2. Gestion des dossiers de l’urbanisme ¾ non respect de quelques dispositions réglementant la procédure d’octroi des autorisations de construire Il a été observé que la commune d’Imsouane ne remet pas aux demandeurs de différentes autorisations d’urbanisme (autorisation de construire, de réfection…) un récépissé en contre partie du dépôt du dossier par l’intéressé conformément à la circulaire n°1500/2000 du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de l’environnement en date de 06 Octobre 2000 relative à la simplification des circuits et procédures d’instructions des demandes d’autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d’habitations et de morceler. En plus, le service de l’urbanisme de la commune ne tiens pas un registre consacré à ces demandes pour permettre de bien maitriser les dossiers déposés et de respecter le délai de 60 jours exigé par la loi de l’urbanisme.
En Outre, il a été révélé que tous les dossiers relatifs aux autorisations de construire ne contiennent pas des copies de reçus attestant le paiement des taxes, tels que : la taxe sur les opérations de construction, la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public et dans des cas, la taxe sur les terrains urbains non battis. Ce constat atteste que la procédure suivie ne permet pas de s’assurer du paiement de ces différentes taxes par les bénéficiaires avant de l’octroi des autorisations de construire ou de réfection.
¾ Absence des procès-verbaux de commencement des travaux de construction dans les chantiers autorisés Il a été révélé que le service technique de la commune ne procède pas à constater le commencement des travaux de construction autorisés, ainsi, il n’établit pas des procès-verbaux à cet égard, sachant que le 4ème article mentionné dans la décision de l’autorisation de construire octroyée par le président de la commune stipule que : «le bénéficiaire de l’autorisation de construire est appelé, avant le commencement des travaux de construction, à inviter le service technique auprès de la commune 2090 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)