pour assister à l’opération de démarrage du projet et s’assurer de l’exactitude des limites et bornes du
terrain objet du projet de construction».
¾ Absence des procès-verbaux attestant la nature des réfections effectuées par les intéressés Durant la période 2009-2012, la commune a octroyé près de 57 autorisations de réfection, et ce sans l’établissement des procès-verbaux permettant de constater et de s’assurer de la nature des réfections effectuées par les bénéficiaires. En plus, il a été constaté que les dossiers relatifs aux autorisations de réfection ne contiennent pas des copies des reçus de paiement du montant de 400DH prévu par l’article 2 de l’arrêté fiscal communal en vigueur.
¾ non recours à l’application des sanctions à l’encontre des contrevenants aux dispositions de la loi relative à l’urbanisme Durant la période 2009-2012, les agents communaux assermentés chargés du contrôle des chantiers de construction, ont dressé 101 procès verbaux d’infractions commises, dont 63 ont fait l’objet d’une poursuite judicaire, alors qu’aucune procédure judicaire n’a été entamé par le président du conseil communal pour les 38 restantes.
La Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de conformer aux dispositions de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme, notamment celles relatives aux les infractions en matière d’urbanisme.
d. Gestion des dépenses communales L’examen des dépenses communales a permis de soulever les observations suivantes :
1. dépenses par bons de commande ¾ prise en charge pas la commune de dépenses ne faisant pas partie de son champ de compétence Il a été observé que la commune d’Imsouane a procédé au paiement des dépenses relatives à l’entretien du réseau d’eau potable, par le mandat n°166, daté du 12 Mai 2012 ; sachant que cette compétence est exclusivement confiée à l’Office National de l’Eau Potable à Assaka et au centre du port, suite à la signature des deux conventions de partenariat portant successivement le n°1 et en date du premier Avril 2010 pour la première et n°3 du 25 Février 2010 pour la seconde. Ainsi l’article premier de la seconde convention stipulent que «Cette convention a pour but de déterminer les conditions de gestion du réseau d’adduction des fontaines publiques en eau potable ; lesquelles fontaines existantes dans les douars de la commune ainsi qu’aux centres relevant du territoire de la commune ; ainsi que la supervision et l’assistance technique du gestionnaire dudit réseau».
¾ non séparation des tâches pour les opérations d’acquisitions des matériaux et fournitures Il a été constaté que, le président du conseil communal se charge personnellement de l’acquisition, la réception ainsi que du stockage des fournitures, telles que les pièces de rechange pour les véhicules et engins, et les fournitures du bureau, produits d’impression, papeterie et imprimés. En plus, ces différentes fournitures ne sont pas déposées au magasin communal. Elles n’obéissent pas, ainsi, aux règles régissant le processus de réception, stockage, et répartition. Aussi, il a été constaté que le président du conseil communal atteste, en son nom, la réalisation du service fait relatif à quelques fournitures ou réparations.
2091BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)