La Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de faire participer les services compétents
dans le processus d’acquisition, de réception et de l’attestation de la réalité du service fait des fournitures acquises.
¾ Surestimation des prix des acquisitions et des prestations Il a été constaté que la commune ne s’assure pas de la véracité des prix proposés par les fournisseurs dans le cadre des devis contradictoires. Elle ne procède pas à leur comparaison avec des prix préétablis ayant comme résultat la surestimation des coûts d’acquisition ou de la réalisation des travaux. En effet, l’examen des bons de commande portant les numéros 34, 35, 36 et 37, émis durant l’année 2012 avec un prix total de 65.000,00DH, a révélé une énorme différence entre les prix appliqués pour la réalisation des travaux de même nature. Ainsi, le prix du service est de 2940,00/m² au niveau des bons de commande n°34 et 37 et de 9040,00DH/m² pour le bon de commande n°35.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de respecter les principes de la concurrence et notamment d’appliquer les prix en vigueur pour ces achats.
2. Exécution des marchés de travaux L’examen des dossiers relatifs aux marchés de travaux effectués par la commune a permis de relever des dysfonctionnements suivants :
¾ non application des procédures du contrôle interne Ce constat s’explique par la non tenue des registres et pièces indiqués dans le cadre du décret relatif aux marchés publics, et garantissant un meilleur contrôle interne des procédures d’appel d’offres. Il s’agit du registre de dépôt des offres par les soumissionnaires exigé par l’article 30 du décret précité, ainsi que le registre d’enregistrement des ordres de services comme mentionné dans le 9ème article du CCAG Travaux.
La Cour régionale des comptes recommande la nécessité de la tenue de registres relatifs à l’exécution des marchés publics, notamment, le registre de dépôt des offres par les soumissionnaires et le registre d’enregistrement des ordres de services.
¾ marché n°12/03 Ce marché concerne la construction d’un parc communal par la société »e«, pour un montant de 107.580,00DH. L’examen de ce marché a permis de relever les observations suivantes :
- La commune n’a pas fait le recours au service d’un architecte et d’un bureau d’études afin de concevoir les plans adéquats pour la réalisation du parc, surtout que ce genre de construction requière le respect des normes relatives à la consistance, la résistance et la sécurité du projet ;
- La commune n’a pas soumis le dossier afférent à la construction du parc communal au comité locale technique chargé d’émettre un avis sur les demandes de construction. Ce qui représente une infraction aux dispositions de la loi n°12.90 relatif à l’urbanisme;
- Il a été observé que, jusqu’à la date du 6 Mai 2013, c’est-à-dire 10 jours avant la fin du délai prévu pour réaliser les travaux, la société titulaire du marché n’a pas encore entamé les travaux de construction bien qu’elle a reçu un ordre de service pour commencer ces travaux en date du 16 février 2013. D’où le risque imminent du non respect des engagements de société titulaire.
2092 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)