¾ marché n°12/08
• non exactitude de l’imputation budgétaire Ce marché, dont l’exécution est confiée à la société «C.A» pour un montant de 933.582,00DH, est relatif à l’entretien du réseau d’eau potable dans la commune d’Imsouane. L’examen du décompte n°1 et dernier de ce marché a permis de constater que la dépense concerne l’acquisition des fournitures d’adduction d’eau et non pas l’exécution des travaux d’entretien comme il est indiqué dans les pièces du marché. De ce fait, la commune a procédé à une fausse imputation budgétaire pour la dépense objet du marché n°12/08.
• dépenses n’intervenant pas dans le champ de compétence de la commune Il a été constaté également que la commune a supporté la dépense relative au marché susmentionné en l’absence d’un support juridique, sachant que la gestion et l’entretien du réseau d’eau potable sont confiés à l’Office National d’Eau Potable dans les deux territoires d’Assaka et le centre du port, en vertu des conventions de partenariat n°1 en date du premier avril 2010 et n°3 en date du 25 février 2010.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de se conformer aux dispositions légales et réglementaires qui régissent l’exécution et le suivi des marchés publics.
2093BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)