II. réponse du président du Conseil communal d’Imsouane
(texte réduit traduit) A. Gestion des ressources financières de la commune et gestion financière et comptable 1. Gestion de la régie des recettes Il convient de souligner que certains dysfonctionnements relevés au niveau de la note d’observation concernant le fonctionnement de la Régie des recettes sont dues à la faiblesse de l’encadrement (objet de ma lettre n° 393 en date du 14 juin 2013 envoyée au Ministère de tutelle concerné pour l’ouverture de postes budgétaires nécessaires en vue de combler le gap).
2. Gestion des taxes, des redevances et des participations • non recouvrement des redevances d’exploitation des plages La raison pour laquelle aucune recette n’a été enregistrée au titre de cet article réside dans le fait qu’aucune activité commerciale n’a été observée depuis l’inscription de cet article dans l’arrêté fiscal.
Ceci est dû à la nature des plages d’Imsouane dont la superficie occupée par le sable est très exiguë, de sorte que lors des phases de marée haute, les eaux couvrent l’intégralité de la plage empêchant ainsi toute activité commerciale ou touristique.
• Aggravation des restes à recouvrer au titre de la taxe sur les terrains non bâtis Compte tenu de la faiblesse de l’encadrement (un seul fonctionnaire) et de la difficulté d’accéder aux informations concernant les redevables auprès des établissements publics, il importe de souligner que la Commune a déployé de grands efforts auprès de ces établissements pour avoir les informations relatives aux biens immobiliers concernés (…).
• taxe appliquée à l’extraction des produits des carrières S’agissant de la faiblesse des recettes au titre de la taxe sur l’extraction des produits de carrières et de leur irrégularité d’une année sur l’autre ainsi que des différences entre les réalisations de recettes et les prévisions budgétaires, il convient de rappeler, comme vous le savez, que les prévisions de recettes se font sur la base de la règle de la moyenne de 33 mois alors que les recettes réalisées sont liées au volume de l’activité d’extraction sur le territoire de la commune. La moyenne au cours des 4 dernières années est de 3.375,05 DH. Quant à l’absence de recouvrement en 2009, il s’explique par le refus de la Trésorerie communale d’Agadir d’assurer le recouvrement de la taxe en l’absence d’une autorisation de l’Agence de bassin de Souss Massa Draa, qui est une procédure mise en œuvre à partir de cette année. Les sommes dues au titre de 2009 ont été, par conséquent, recouvrées en 2010, ce qui explique les différences annuelles de recouvrement.
La taxe n’est pas payée de manière régulière pendant chaque trimestre. Le paiement de la taxe est lié à l’extraction des produits de carrières, c’est-à-dire à l’activité exercée par le redevable.
B. Gestion des biens immobiliers de la commune 1. non-immatriculation de la plupart des biens immobiliers de la Commune Cette situation s’explique par le fait que la plupart de ces biens se trouvent dans deux endroits qui sont Souk Sebt Assaka et le port.
2094 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)