• Concernant les biens situés à Souk Sebt Assaka, la Commune a entamé la procédure d’expropriation
après l’échec de toutes les tentatives d’acquisition à l’amiable.
• Pour ce qui est des biens situés au port, le statut des ports (domaine public) ne permet pas l’immatriculation à la conservation foncière.
2. non achèvement de la procédure d’expropriation un jugement a été rendu en ce qui concerne la possession du bien immobilier n°36 en date 20-03-2013 par le tribunal administratif d’Agadir qui a accepté l’action en justice mais a rejeté l’action concernant le transfert de propriété (jugement n° 494 en date du 9-5-2013).
3. Statut juridique des locaux commerciaux situés au centre du port ces locaux ont été construits par la province d’Agadir Ida Outanane à la demande la commune-mère (Tamri) en 1987. Ces locaux sont exploités jusqu’à présent. Cependant la délimitation du port et le fait qu’il a été considéré comme domaine publique n’ont pas été accompagnés d’actions pour régulariser la situation de ces locaux en demandant leur occupation temporaire. Nous avons, à cet égard, pris l’attache avec l’Agence nationale des ports qui a été chargée de gérer le port.
Sur la base des discussions avec l’Agence nationale des ports, des contrats d’exploitation de ces locaux seront rédigés (redevances …) et adaptés à la nouvelle donne.
4. Location des locaux commerciaux situés à Assaka • non clarté de la situation et du mode d’exploitation des locaux commerciaux numérotés de 1 à 3: ces locaux ont été intégrés dans un arrêté fiscal annexe au cours de la réunion ordinaire du mois d’avril, en date du 25 avril 2013. Ces locaux sont affectés aux Chioukhs et Mokaddamines pour fournir des services administratifs aux citoyens.
• Absence de contrats d’exploitation pour la plupart des locaux commerciaux : la Commune procédera à la régularisation de la situation des exploitants (enregistrés sur la liste de suivi des locataires) après l’achèvement de la procédure d’expropriation et l’immatriculation du terrain sur lequel le marché est établi.
• Faiblesse de la valeur locative pour une large partie des locaux commerciaux : cela s’explique par le fait que chaque exploitant a été chargé de construire le local commercial situé sur le lot de terrain qui lui avait été donné en location (par la commune-mère lors de la construction du marché). Les loyers seront révisés après l’achèvement de la procédure d’expropriation.
• Aggravation des restes à recouvrer : l’opérationnalisation des procédures de recouvrement de ces créances est conditionnée par le règlement de la situation immobilière de ce service.
5. Au sujet du camping communal • non-respect de l’engagement de l’exploitant de réaliser l’investissement : la longueur et la lenteur de la procédure d’autorisation en faveur de l’intéressé l’ont empêché de respecter les délais sur lesquels il s’était engagé.
• non-opérationnalisation par la Commune des dispositions de l’article 11 du contrat de location pour obliger l’exploitant à réaliser l’investissement ou à résilier le contrat et 2095BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)