saisir le montant de la caution : le retard n’est pas dû à l’exploitant mais aux procédures
administratives.
6. Au sujet de la gestion des biens mobiliers Les dysfonctionnements enregistrés au niveau de la gestion des biens mobiliers sont dues à la faiblesse de l’encadrement dans la Commune, problème sur lequel nous avons commencé à travailler pour le dépasser.
C. urbanisme et aménagement du territoire 1. Au sujet des documents urbanistiques • non-actualisation du plan de développement et arrivée à échéance des plans de zonage.
La Commune a demandé à l’Agence urbaine de proroger la date de validité du plan d’aménagement dont la date de validité a expiré (ma lettre n°381 en date du 6-6-2013).
Concernant les plans de zonage dont la date de validité est sur le point d’expirer, la Commune a demandé à l’Agence urbaine de préparer ces plans (ma lettre n° 380 du 6-6-2013).
2. Concernant le respect des lois et réglementations encadrant les dossiers de l’urbanisme Il a été dûment tenu compte des observations suivantes :
• Non-respect de certaines procédures relatives aux autorisations de construire ;
• Non-présence lors du lancement des travaux de construction du chantier autorisé ;
• Non-inspection des constructions ayant fait l’objet d’autorisation de rénovation.
(...)
d. Gestion des dépenses publiques 1. dépenses par bons de commande • prise en charge par la Commune de dépenses qui n’entrent pas dans le cadre de ses prérogatives Il convient de souligner que la dépense objet du mandat 166 en date du 12 mai 2012 concerne l’acquisition d’équipements destinés à la mise en place d’une fontaine publique au douar Talelt et qui n’a fait l’objet d’aucune des concessions citées dans l’observation.
• Inexistence d’une preuve de l’exécution du service La différence entre le nombre de vêtements acquis et celui distribué aux agents de service s’explique par le fait que le fonctionnaire chargé de la distribution a omis de le mentionner dans le registre concerné.
• non séparation des tâches à l’occasion de l’acquisition des fournitures Le Président de la Commune procède personnellement à l’attestation du service fait concernant certaines acquisitions et certaines réparations qui exigent l’opinion de personnes spécialisées. Le manque d’un technicien spécialisé et le refus des services de la Trésorerie communale de l’attestation du service fait 2096 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)