par le régisseur de dépenses, étant donné l’absence d’un arrêté du Ministre de l’intérieur concernant ce
poste, expliquent pourquoi le Président de la Commune fait appel à l’expertise des fonctionnaires de la commune et de certaines personnes étrangères à celle-ci pour procéder personnellement à l’attestation.
2. Exécution des marchés de travaux • non application des procédures de contrôle interne La Commune procédait par le passé à la tenue d’un registre pour chaque marché destiné à l’inscription des offres des soumissionnaires. L’observation de la Cour des comptes à ce sujet a été dûment prise en compte par la Commune.
• Au sujet du marché 12/08 (imputation erronée) Il est à souligner que nous avons estimé que l’imputation de cette dépense à l’article 30.2022.1011 est appropriée du fait que cet article est le plus proche de la nature de cette dépense puisque le chapitre 30 concerne le domaine des affaires techniques ; l’article 22 la construction et l’entretien du réseau d’eau potable et le paragraphe 11 est relatif à l’approvisionnement en eau potable. Bien que le marché comprenne des acquisitions, la Commune prendra en charge l’entretien grâce à l’emploi saisonnier.
• prise en charge par la Commune de dépenses qui n’entrent pas dans le cadre de ses prérogatives Il convient d’affirmer que le réseau concerné fait toujours partie de la sphère de compétences de la Commune et ce, pour les raisons suivantes:
- ce réseau ne concerne pas les centres dont la gestion de l’eau potable a été concédée à l’Office national de l’eau potable et pour lesquels la procédure de concession a été achevée et le réseau a été remis à l’Office sur la base d’un procès-verbal ;
- l’accord de concession de la distribution de l’eau potable à l’union des associations d’eau potable n’a pas encore achevé toutes les étapes de la procédure et n’a pas encore donné lieu à la remise des équipements concernés.
2097BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)