Commune rurale Ait Igass
(province de taroudant) La commune rurale « AIT IGASS » a été crée en 1992. Elle fait partie du Caidat de Freija, dans la province de Taroudant, relevant de la région Souss Massa Deraa. Sa superficie est de l’ordre de 172 km², et sa population est de 9553 personnes, repartie sur 32 douars. Le climat de la commune est semi aride et l’agriculture est l’activité principale de la population.
En 2012, les dépenses de la commune ont atteint 9.621.137,90 DH alors que ses recettes se situaient autour de 7.704.266,56 DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission du contrôle de la gestion a permis de relever plusieurs observations et d’émettre des recommandations qui visent l’amélioration de la gestion de la commune.
A. performance du conseil communal, effort de développement et gestion administrative 1. Organigramme de la commune non visé par la tutelle la commune dispose d’un organigramme non signé par le préside du conseil communal, et ne portant pas le visa de l’autorité de tutelle, ce qui constitue une infraction à l’article 54 de la loi 78.00 du 03/10/2002 portant charte communale, qui dispose que « le président du conseil communal organise les services communaux par une décision visée par l’autorité de tutelle ».
La Cour régionale des comptes recommande d’établir, dans les meilleurs délais, la décision qui organise les services communaux et de la transmettre à l’autorité de tutelle pour visa.
2. non respect du règlement intérieur du conseil communal Le conseil communal dispose d’un règlement intérieur. Cependant, il a été constaté le non respect de certaines dispositions concernant les points suivants :
- Défaut d’envoi de la convocation écrite à tous les membres du conseil avec l’ordre du jour, et le cas échant, les rapports des commissions, et ce en application de l’article 7 de la deuxième section du deuxième chapitre de règlement intérieur ;
- Défaut de réunion des membres du bureau de conseil au moins deux fois par mois sur convocation du président, et ce en application de l’article 12 de la deuxième section du troisième chapitre du règlement intérieur ;
- Défaut de mise à jour du règlement intérieur pour son adaptation avec la charte communale, et ce en application de l’article 16 de la première section du quatrième chapitre du règlement intérieur.
La Cour régionale des comptes met l’accent sur la nécessité de respecter les dispositions du règlement intérieur du conseil.
3. non tenue des réunions des commissions du conseil communal En application de l’article 14 de la charte communale, le conseil communal a constitué deux commissions permanentes à savoir :
2098 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)