- La commission de la planification et des affaires économiques et d’urbanisme et l’aménagement
du territoire et l’environnement et du budget et de finance ;
- La commission du développement des ressources humaines et des affaires sociales et culturelles et sportives.
Il a été constaté, néanmoins que le rôle la commission responsable du développement des ressources humaines et des affaires sociales et culturelles et sportives n’est pas mis en œuvre, et ce du fait de l’absence relevée des procès verbaux de leurs réunions, ce qui impacte négativement les travaux de préparation des réunions du conseil.
Il est recommandé d’activer le rôle de ces commissions consistant à l’étude des dossiers et à la préparation des projets qui seront présentés au conseil communal.
4. défaut d’exécution des conventions signées La commune a signé en 2012 une convention avec le ministère de l’équipement et du transport et le conseil provincial de Taroudant pour réaliser des travaux d’aménagement et de construction des routes rurales. Cependant, il a été constaté que les termes de cette convention ne sont pas mis en œuvre et que le conseil communal n’a pris aucune mesure à ce sujet. Ce défaut d’exécution est dû essentiellement à la mauvaise préparation durant à la phase primaire.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande de sensibiliser les parties contractantes à la nécessité de mettre en œuvre l’objet des conventions.
B. Régie de recettes et fiscalité locale 1. régie des recettes ¾ Absence de garanties sécuritaire Il a été constaté à l’issue de la mission de contrôle qu’en plus du régisseur de recette, son bureau est occupé par un autre fonctionnaire n’appartenant pas au même service, alors qu’il faut, pour des raisons sécuritaires, réserver un bureau exclusivement au régisseur disposant d’un un coffre fort afin de conserver tous les deniers et les valeurs dont il a la charge.
¾ Absence de service de l’assiette fiscale Il a été constaté, qu’à cause de l’absence du service de l’assiette fiscale au niveau de l’organigramme de la commune rurale » ait igass «, le régisseur des recettes effectue personnellement cette fonction en sus de ses attributions réglementaires.
¾ Insuffisance des moyens mis à la disposition de la régie de recettes La régie des recettes est chargée du recouvrement de 26 droits, taxes et produits d’exploitation.
Cependant, il a été constaté, d’une part, que la régie ne dispose pas des moyens matériels et humains suffisants lui permettant de s’acquitter de sa mission d’effectuer ses fonctions dans les règles de l’art, et d’autre part, elle ne dispose que d’un seul fonctionnaire chargé de l’exécution de l’ensemble des opérations de recouvrement des taxes, la détermination de l’assiette fiscale et de l’élaborations des ordres de recettes. En outre, il a été constaté que la mission de la régie de recette se limitent aux opérations de recouvrement et ne couvrent pas des opérations de contrôle.
2099BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)