¾ non respect du plafond d’encaisse par la régie
Il a été constaté que le plafond des montants autorisé à être conservé par la régie dans le coffre fort de la régie de 1000 DH n’est pas respecté, ce qui constitue une irrégularité aux dispositions de la deuxième section de la décision de la création de la régie. A titre d’exemple, la Cour régionale des comptes a relevé l’existence de 9 cas de versements dans la caisse du receveur dont les montants varient entre 3.220,20DH et de 10.465,00DH.
¾ Absence des mesures pour interrompre la prescription la régie des recettes n’a pas pris les mesures nécessaires pour interrompre la prescription des créances publiques concernant les loyers de certains locaux commerciaux.
A ce titre, il est nécessaire de régulariser la situation juridique de la régie de recettes et de la doter des ressources humaines et la logistique suffisantes pour le développement des ressources communale d’une part, et de respecter les dispositions de la décision de la création de la régie.
2. Fiscalité locale ¾ taxe sur l’occupation temporaire du domaine public La commune dispose de 234 boutiques dans le souk hebdomadaire. Cependant, il a été constaté, d’après l’état des restes que la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public n’est pas recouvrée par le service de la commune en ce qui concerne certains locaux, et ce en application des dispositions de l’article 50 et 51 de l’arrêté fiscal, ce qui a conduit à la prescription de certaines créances. A titre d’exemple, le nombre de mois correspondant aux loyers non recouvrés der 13 boutiques commerciales se situe entre 110 mois et 206 mois . Ce qui signifie l’augmentation de ce montant pour atteindre à 91.000,00 DH.
¾ taxe sur l’exploitation des autorisations des taxis La commune dispose de deux taxis en activité. Néanmoins, il a été constaté que les services communaux ne recouvrent pas cette taxe depuis l’année 2007. Ceci a été justifié par le régisseur de recette par le fait que le premier bénéficiaire est décédé et que ses héritiers n’ont pas fait la déclaration de cessation de l’exploitation de l’agrément, et ce en application de l’article 87 de la loi 47.06 sur la fiscalité des collectivités locales d’une part, alors que le second bénéficiaire, malgré qu’il a suspendu les payements sans motif valable, aucune mesure n’a été prise par la commune pour régulariser cette situation.
Pour cela, la commune doit prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement de ces deux taxes et interrompre le délai de la prescription des créances.
C. Gestion des dépenses publiques 1. non tenue des registres comptables A l’issue du contrôle sur place et sur pièces du service comptable et d’après les déclarations de certains fonctionnaires de la commune, il a été constaté la non tenue des registres comptables, prévus par les articles 117 et 118 du décret 2.09.441 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.
A ce titre, il est recommandé aux services communaux de respecter les textes régissant la comptabilité publique.
2100 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)