plan de lotissement le 8/3/2012 et s’est vu recevoir en date du 27/3/2012 l’autorisation de
construire;
- Le non respect de l’ordre d’exécution des tranches prévues par le plan modificatif du lotissement.
- Le démarrage de l’opération de vente des appartements et des lots avant la réception provisoire du lotissement et la délivrance des permis d’habiter, et ce en violation de l’article 33 de la loi n° 25-90. En effet, le lotisseur a mis en place un bureau de vente sur place ouvert au public;
- Défaut de suivi du projet par un architecte;
- La non présentation à la commission locale de suivi et au service technique de la commune des documents relatifs aux travaux réalisés et aux essais de laboratoire des matériaux utilisés attestant de la fiabilité et la sécurité des constructions ; il s’agit de 14 demandes et recommandations non satisfaites par le lotisseur.
La commune a émis deux ordres d’arrêt des travaux respectivement les 17/11/2012 et 29/1/2013 et a informé l’autorité de tutelle (lettre n°679 du 25/3/2013) sans résultat.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande l’adoption d’un programme régulier pour le contrôle des secteurs de l’urbanisme établis par la commune et d’un système de mobilité des contrôleurs entre ces secteurs et le respect des dispositions de la loi n°12-90 et de la loi n°25.90, notamment :
- Les articles 64 et 68 de la loi n° 12-90 relatifs aux poursuites à l’encontre des auteurs des infractions de l’urbanisme ;
- Les articles 40 et 41 de la loi n° 12-90 relatifs aux autorisations de construire et les articles 54-58 de la loi n° 12-90 relatifs à l’octroi des certificats de conformité ;
- Les articles 58 et 61 de la loi n° 25-90 relatifs aux autorisations de morcellement.
- L’article 29 de la loi n° 25-90 relatif à l’établissement des PV constatant la remise au domaine public communal de la voirie du lotissement, du groupe d’habitations, des réseaux d’eau, d’égout et d’électricité et des espaces libres plantés ;
- Les articles 64 et 70 de la loi n° 12-90 et les articles 33 et 38 de la loi n° 25-90.
d. Gestion des recettes ¾ taxe sur l’extraction des produits de carrières Deux carrières se trouvent sur le territoire de la commune. Le contrôle du recouvrement de cette taxe a révélé les observations suivantes:
- A l’exception du 2éme et du 3éme trimestre de 2009 pour la société « U.C. », cette taxe a été liquidée pour les deux sociétés durant la période de l’exploitation et jusqu’à décembre 2012 sur la base d’un tarif de 5,00 DH/m³ alors que l’arrêté fiscal n’a pas déterminé le tarif de cette taxe ce qui est contraire aux dispositions de l’article 168 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale qui prévoit que « Lorsque la présente loi ne détermine pas de taux ou de tarifs d’imposition fixes pour les taxes, qui y sont visées, ces tarifs et taux sont fixés par arrêté pris par l’ordonnateur de la collectivité locale concernée après approbation du conseil de ladite collectivité.»;
- la commune n’a jamais exercé à l’égard de ces sociétés le droit de contrôle prévu par l’article 149 de la loi n°47-06 permettant le contrôle des déclarations et les documents retenus pour l’établissement de cette taxe et le droit de communication prévu par l’article 151 de cette loi permettant de relever les renseignements utiles en vue de l’assiette et du contrôle des taxes 2162 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)