la préparation du projet du plan d’aménagement, elle n’a pas présenté à l’agence urbaine le
plan initial du lotissement et elle ne s’est pas opposée à ce projet lors de sa soumission à l’approbation du conseil communal.
• Lotissement Essalama - La commune a octroyé au lotisseur ( ex-président du conseil) trois certificats administratifs de morcellement de trois lots relevant du TF 1797 juxtaposant le lotissement en violation des dispositions des articles 58 et 60 de la loi n° 25-90, et ce, sans la soumission de ces opérations de morcellement à l’avis de l’agence urbaine, ce qui a permis l’extension irrégulière du lotissement et la cession des lots.
- la commune a autorisé au lotisseur des opérations de restructuration du lotissement sur la base d’un simple engagement daté le 10/2/2004, sans la présentation d’un dossier du lotissement, le règlement de la taxe sur les opérations de lotissement et son engagement à construire des équipements, ce qui a permis au bénéficiaire la cession des lots relevant du plan initial du lotissement et d’autres en dehors de ce plan.
- Etablissement de 9 lots sur un terrain issu du dépôt des gravats des matériaux des opérations de construction sur la rive de l’oued, ce qui expose les constructions au danger d’effondrement puisque ce terrain n’est pas solide pour l’établissement des fondations.
• Lotissement Boukarkour - Ce lotissement a été crée en absence de l’autorisation du président du conseil communal et ce en violation de l’article 2 de la loi n°25-90 qui prévoit que « la création d’un lotissement est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative préalable délivrée dans les conditions prévues au présent titre », et en absence de l’avis de l’agence urbaine.
- Le non apurement de l’assiette foncière objet de ce lotissement et ce en méconnaissance de l’article 5 de la loi n°25-90 sachant que le terrain relève du domaine de l’Etat.
- Les opérations d’équipement n’ont pas été lancées en dépit de l’atteinte des travaux de construction un taux de 50% comme l’indique le rapport de la commission du contrôle et de suivi daté le 6/4/2005. Il est à signaler que la réception provisoire n’a pas eu lieu.
• Lotissement Saâd La Société W. T.I. a reçu l’autorisation n°3 du 17/8/2009 pour l’établissement du lotissement Saâd sur une superficie de 3 ha 9 a 87ca après avoir bénéficié d’une dérogation datée au 10/6/2008. Cependant, le lotisseur a méconnu la loi relative à l’urbanisme et celle relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements et n’a pas obtempéré aux recommandations émises par les commissions provinciales et locales, sans que la commune et les autres intervenants (agence urbaine, Province…) ne puissent mettre un terme à cette situation.Il s’agit en l’ocurence des griefs suivants:
- Lancement des travaux d’équipement avant l’octroi de l’autorisation de lotir;
- la mise en place du réseau d’assainissement sans aviser le service d’assainissement de l’ONEP et le bureau d’études et en absence de la commission technique locale chargée du suivi. La commune a émis à ce propos un ordre d’arrêt en vain;
- Le lancement des travaux de préparation du terrain pour la construction des immeubles en absence de l’autorisation de construire en violation des articles 40 et 42 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme. A ce sujet, la commune a pris les mesures relatives aux poursuites en matière d’urbanisme. Toutefois, le lotisseur a bénéficié, par la suite, d’une modification du 2161BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)