En outre les dossiers relatifs au morcellement n’ont pas été soumis à l’agence urbaine comme prévu
par les articles 58 et 59 de la loi n° 25-90, l’article 20 du décret relatif à l’application de la loi n° 25-90 et l’article 3 du Dahir n°1.93.51 du 10/9/1993 relatif à la création des agences urbaines. A titre des exemples, nous citons le lot de terrain destiné à la construction d’une école d’une superficie de 1.630 m2 (coopérative el raja qui a fait l’objet de réception définitive le 19/12/1991) et le lotissement Farah qui a connu l’émission de trois certificats administratifs (n°19 du 19/4/2004, n°3 du 18/4/2007 et n°6 du 5/5/2008) et ce en violation de l’article 33 de la loi n° 25-90 alors que la réception provisoire n’a été émise que le 25/3/2010 conformément au plan après bornage.
¾ Autorisation de lotissements sans exiger des lotisseurs de réserver des espaces suffisants dédiés aux équipements communaux et espaces verts A ce sujet, la commune a octroyé des autorisations de lotir en méconnaissance de l’article 18 de la loi n° 25.90 en dépit des besoins que connait la ville dans ce domaine.
¾ Faiblesse du nombre des lotissements réceptionnés définitivement Parmi les 30 lotissements autorisés, seulement 7 sont réceptionnés définitivement et 12 provisoirement.
Et malgré le dépassement de plus d’une année de la réception provisoire pour 12 lotissements, la commune n’a pas convoqué les lotisseurs et les services concernés pour l’observation de la réception définitive. Il est à signaler que certains lotissements, dont la voirie est détériorée, posent des problèmes à la commune en matière de programmation des projets d’équipement et de réhabilitation des voies et des rues.
¾ Non intégration des équipements des lotissements réceptionnés définitivement au domaine public communal Concernant les sept lotissements réceptionnés définitivement, la commune n’ a pas procédé à l’intégration des voies et des réseaux d’eau, d’assainissements et d’électricité et les espaces verts au domaine public communal contrairement aux dispositions de l’article 29 de la loi n°25.90.
¾ Vente de lots d’un lotissement non réceptionné Contrairement aux dispositions de l’article 33 de la loi n°25-90, trois contrats de ventes ont été établis concernant les lots n°14, 19 et 30 sis dans le lotissement Laâtour malgré que ce lotissement ne soit pas encore réceptionné. Il faut signaler que ces actes ont fait l’objet de la légalisation de signature à la commune de Benahmed.
¾ Infractions relatives aux opérations de lotissements Il s’agit des lotissements suivants:
• Lotissement Ennour Ce lotissement a été autorisé le 6/8/1993 sur une superficie de 60.000 m2 et réceptionné provisoirement le 21/10/1998. Toutefois, la réception définitive n’a pas encore eu lieu .
- La réception provisoire de l’extension de ce lotissement a été effectuée le 6/5/2010 par une commission présidée par un vice président du conseil qui est en même temps le vice président de la coopérative (lotisseur);
- La commune a adressé le 28/5/2003 une lettre au directeur de l’agence urbaine pour s’opposer au projet de modification de l’affectation d’une superficie du lotissement réservée initialement à une place publique en raison de l’observation de réception provisoire. Cependant, lors de 2160 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)