profit d’un vice président de l’ex conseil communal, l’autorisation de restauration datée au 26/11/2007
pour la restauration interne et externe d’une maison, le concerné a démoli cette maison et a construit une nouvelle sur une superficie de 30 m2 avec un rez de chaussée, dédié à un café, et deux étages et six autorisations de restauration concernant les locaux sis dans la gare routière, la restauration des façades de ces locaux commerciaux s’est transformée en l’extension des locaux par l’annexion d’une partie du domaine public communal.
¾ Octroi des permis d’habiter, des certificats de conformité et des certificats pour le raccordement aux réseaux publics en dépit de l’enregistrement des infractions Il s’agit de:
- L’octroi de l’autorisation datée le 12/1/2009 pour le raccordement d’un dépôt d’une superficie de 2000 m² au réseau de l’électricité sachant que ce dépôt a été construit en absence d’autorisation et n’a pas fait l’objet de l’émission d’un certificat de conformité (la bénéficiaire est l’épouse de l’ex président du conseil);
- l’autorisation de l’ouverture d’un salon de coiffure dans un bâtiment ne disposant ni de permis d’habiter ni de certificat de conformité;
- L’octroi de permis d’habiter le 16/10/2008 concernant une villa construite sur le lot n° 513 dans le lotissement El Isllah en dépit de l’enregistrement d’une infraction relative au dallage de 190 m2 dans le jardin de la villa ( certificat émis par le bureau d’études M. datée le 8/1/2011).
Il est à signaler que la commune a accordé son accord de principe pour l’exploitation, en tant que café, cette partie du jardin construite le 24/3/2010;
- L’octroi de permis d’habiter le 8/8/2012 concernant un immeuble construit en dépassement de la superficie autorisée par le plan d’architecte ( non variatur). Le bénéficiaire, conseil communal, a construit une superficie située derrière son lot, réservée selon le plan d’aménagement à un passage de 6 m de largeur et non constructible en raison de sa proximité avec l’oued Bouriyane;
- L’octroi d’un certificat de conformité daté le 9/8/2005 concernant une unité industrielle ( lot n°99 dans la ZI), malgré que le bénéficiaire ait construit une école primaire privée dans la ZI en violation de l’article 58 de la loi n°12-90 et en méconnaissance du plan d’aménagement de Benahmed approuvé en 2004 et notamment l’article 15 du règlement déterminant l’utilisation des terrains et définissant les constructions interdites dans la ZI2 qui inclut les établissements scolaires à l’exception de ceux destinés à la formation professionnelle.
¾ Exploitation des bâtiments en absence des permis d’habiter et des certificats de conformité Il s’agit d’un immeuble R+3 avec sous-sol d’une superficie de 1.074 m² qui dispose de 6 compteurs reliés au réseau de l’électricité, sachant que ce raccordement ne peut s’opérer que par la présentation du propriétaire à l’ ONEE soit un permis d’habiter ou un certificat de conformité, soit un certificat administratif émanant de la commune.
¾ Emission de certificats administratifs irréguliers relatifs au morcellement La commune a octroyé 140 certificats administratifs relatifs à l’autorisation de morcellement en considérant que les terrains concernés ne sont pas soumis à la loi n° 25-90 alors que ces terrains sont constructibles et se situent au sein du périmètre urbain de la ville déterminé par le plan d’aménagement et certains se trouvent dans des lotissements autorisés, ainsi la commune a méconnu les dispositions de l’article 60 de la loi n° 25-90.
2159BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)