C. urbanisme
¾ dépassement de certains vice-présidents de l’ex conseil communal des attributions déléguées Quatre conseillers communaux (N.S, M.K, M.Z et A.C), en leurs qualités de vice - présidents de l’ex conseil communal, ont signé de nombreuses autorisations et certificats administratifs concernant l’urbanisme sans qu’ils disposent de délégation expresse sur la base d’une décision du président du conseil communal conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi n°78-00 (charte communal modifiée et amendée par la loi n°17-08). En effet, 328 actes ont été signés: 175 permis d’habiter et certificats de conformité, 107 autorisations de construire et 46 certificats administratifs relatifs au morcellement.
¾ Carences au niveau du système de contrôle du domaine de l’urbanisme Le contrôle des infractions de l’urbanisme effectué par les agents communaux s’opère de manière aléatoire sans suivi de la part de leur chef hiérarchique. En effet, le service de l’urbanisme ne dispose pas d’un programme de contrôle fixant à chaque contrôleur les lieux de contrôle au sein du secteur qui lui confié et les horaires du contrôle.
Il a été constaté également une faible mobilité des contrôleurs. Malgré que le domaine de l’urbanisme ait été scindé en 7 secteurs de contrôle avec la désignation d’un contrôleur par secteur, la commune ne procède que rarement à un redéploiement des contrôleurs entre les différents secteurs dans le cadre d’une mobilité visant à prévenir l’instauration de pratiques irrégulières.
¾ Carences au niveau de la répression des infractions de l’urbanisme Le nombre des infractions relatives à l’urbanisme a connu une augmentation durant la période 2007- 2012. Il est à signaler que les infractions réellement commises dépassent celles enregistrées par les contrôleurs comme l’évoquent des lettres et rapports adressés par l’autorité locale à la commune concernant les douars Elbâara, Ouled Hlima, Elhjajma Bdaouate et Bouhaoula qui ont été intégrés au périmètre urbain de Benahmed suite au découpage administratif de 2008.
Par ailleurs, 34 cas d’infractions ont été enregistrés, dont 33 concernent la période allant du 17/2/2005 au 9/4/2009 et ont fait l’objet de PV. Toutefois, l’ex-président du conseil communal n’a pas pris les mesures nécessaires en opérant les poursuites prévues par la loi n°12-90 relative à l’urbanisme notamment les articles 65 et 66. En effet, les documents relatifs aux poursuites ont été conservés dans son bureau sans signature.
Il a été constaté également 11 cas d’infraction dont les registres indiquent leurs régularisations, toutefois, la commission de la CRC a constaté sur le terrain que ces infractions demeurent et il s’agit de construction sans autorisation d’un étage, château d’eau, dallage d’un étage et d’une cour et l’ouverture d’un garage.
En outre, deux fonctionnaires communaux ont commis des infractions relatives à l’urbanisme. Il s’agit de l’ex-chef du service de l’urbanisme qui a construit un sous-sol sans autorisation sur le lot n° 51 du lotissement Nour et l’ex-chef du service des ressources humaines qui a construit un étage sans autorisation sur le lot n° 88 du lotissement Nour.
¾ Changement des autorisations de restauration en des opérations de construction Il s’agit de construction des habitations et des locaux sur la base des autorisations de restauration. A titre d’exemple, l’autorisation de restauration datée au 14/09/2007 pour le dallage d’un parc émise au 2158 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)