dues. A titre d’exemple, la société « U.C. » ne tient pas le registre, visé par la direction régionale
de l’équipement, permettant le contrôle des quantités extraites et ce en méconnaissance de l’article 9 du cahier des charges type relatif à l’exploitation des carrières (PV daté du 28/1/2010 de la commission provinciale chargée du suivi et contrôle des carrières);
- La société «U.C.» déclare des quantités qui dépassent la quantité autorisée fixée à 10.000 m³/an par l’autorisation n°513/52/2113/3304 du 20/5/2010 ;
- La commune n’a pas recouvré cette taxe due par la société « C.A.» au titre du 2 éme trimestre de l’année 2012.
¾ redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, industriel ou professionnel Le contrôle du recouvrement de cette redevance a révélé les observations suivantes:
- Le reste à recouvrer (RAR) entre les mains du régisseur des recettes, arrêté au 14/11/2012, a atteint 93.331,50 DH concernant 64 redevables, dont 59 % intéressent seulement 16 débiteurs et concernent une période de deux ans ce qui est contraire aux dispositions de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale qui prévoie que le montant de la redevance est payable trimestriellement à la caisse du receveur de la régie communale ;
- les superficies retenues pour la liquidation de cette redevance sont inférieures à celles occupées réellement comme l’indique, concernant certains redevables, les mesures relevées par un agent communal à la demande de la commission de contrôle de la CRC.
¾ Occupation du domaine public La commune dispose de 128 locaux commerciaux dont l’exploitation s’effectue sur la base de l’occupation du domaine public communal et non sur des contrats de location sachant qu’ils sont établis sur des terrains domaniaux dont la commune n’a pas encore régularisé la situation juridique.
La relation liant la commune aux exploitants, est établie sur des engagements cadrés par des décisions d’occupation temporaire et des cahiers des charges. Il s’est avéré ce qui suit:
- 41 locaux sont exploités en absence des autorisations d’occupation temporaire et la non régularité dans l’application de l’augmentation de la valeur de la redevance de l’occupation temporaire du domaine public communal à l’égard de certains exploitants sachant que les décisions d’autorisation et les cahiers des charges prévoient une augmentation de 10 % tous les trois ans dans le cas de renouvellement de la durée d’occupation temporaire. Nous citons le cas de deux locaux n°20 et n°21 sis au boulevard My Youssef dont la révision des redevances n’a été opérée qu’une seule fois malgré qu’ils soient exploités depuis le 1/1/2003 et la même chose peut être avancée concernant le local n°11 situé au boulevard Lala Amina qui est exploité depuis 1/10/2004;
- 3 kiosques sont exploités en absence des décisions d’autorisation et la commune n’a pas révisé la redevance concernant un kiosque à usage commercial et a continué sa liquidation sur la base de 5,00 DH/m² en dépit du fait que l’arrêté fiscal n°11,entré en vigueur depuis 1/1/2011, ait augmenté le tarif relatif aux kiosques à usage commercial, industriel et professionnel sis sur les avenues principales à 20,00 DH/m². Il faut signaler que l’article 9 de la décision d’occupation temporaire prévoit, en cas de révision de l’arrêté fiscal, l’application du nouveau tarif;
- la continuation de l’occupation temporaire de certains locaux et kiosques alors que la durée d’exploitation autorisée fixée à 9 ans a expiré. A cet égard, la commune s’est contentée d’envoyer des lettres aux intéressés pour régulariser cette situation sans résultat.
2163BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)