¾ redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles
et immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession Le contrôle du recouvrement de cette redevance a révélé les observations suivantes:
- Le RAR entre les mains du régisseur des recettes, arrêté au 10/10/2012, a atteint 70748,10 DH concernant 407 redevables dont 269 débiteurs avec des dettes concernent une période d’un an;
- Les exploitants du domaine public communal par des biens meubles et immeubles ne disposent pas des autorisations contrairement aux dispositions de la loi n°47-06 qui prévoient l’application de cette redevance aux bénéficiaires des autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal;
- faiblesse de la valeur de cette redevance pour la majorité des redevables et la non liquidation sur la base de la superficie réellement occupée. En effet, 240 redevables (60 %) règlent moins de 30,00 DH par trimestre et dans certains cas il est appliqué le tarif sur la base un montant fixe de 150,00 DH sous prétexte que la superficie occupée ne dépasse pas 0,5 m2 alors la constatation sur le terrain a révélé l’existence de panneaux dépassant cette superficie et la commune aurait due appliquer 0,25 % de la valeur locative actuelle par mètre carrée comme prévu par la loi n° 47.06;
- la non liquidation de cette redevance sur la base de la valeur locative des locaux commerciaux estimée par la direction des impôts en particulier concernant les rampes d’illumination, marquises, paravents des boutiques…En effet, la commune applique, dans la majorité des cas, lors de la liquidation une valeur locative faible contrairement aux dispositions de la loi n°47.06 et le service de l’assiette n’a pas commencé à liquider cette redevance sur la base de la valeur locative estimée par la direction des impôts qu’ à partir du 1/1/2013 en dépit du fait qu’il disposait de ces données depuis 2011.
¾ taxe sur les opérations de lotissements Le solde relatif à cette taxe concernant 4 lotissements ( Ennour, Elafghani, Amal 1 et Ennour extension) n’a pas été recouvré alors que la réception provisoire a été effectuée depuis plusieurs années et il n’a été recouvré qu’après l’écoulement d’une longue période depuis la date de la réception provisoire pour 9 lotissements (Isselah, Essafa 1, Essafa 2, Haja fatna, Yajabi, Mellah 2, Mouahidine, Atlas et Mahmoud), contrairement au dernier paragraphe de l’article 173 de la loi n°30-89 et à l’article 63 de la loi n°47-06.
¾ taxe sur les opérations de construction Il a été constaté une erreur de liquidation de cette taxe concernant 10 lots de terrain affectés à des villas dans le lotissement Ennour. En effet, la commune, de manière exceptionnelle, a appliqué un tarif de 10,00 DH/m² pour la liquidation concernant le sous-sol sous prétexte qu’il n’est pas destiné à l’habitation mais à des activités industrielles, commerciales, professionnelles ou administratives.
Cependant, la commune devait appliquer un tarif de 20,00 DH/m² puisque cet étage est dédié à l’habitation. Le manque à gagner dû à cette erreur est estimé à 9.770,00 DH.
¾ taxe sur les terrains urbains non bâtis Il a été constaté que la régie des recettes ne procède pas au recensement annuel des propriétés soumises à cette taxe conformément aux dispositions de l’article 93 de la loi n° 30-89 et l’article 49 de la loi n° 47-06 sous prétexte de l’insuffisance des moyens humains et matériels destinés à cette opération. A cet égard, ce service se contente de recouvrer cette taxe des redevables lors de leurs demandes des autorisations de construire ou des certificats administratifs relatifs au quitus fiscal.
2164 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)