¾ redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage lié à
la construction Il a été constaté que lors de la liquidation de cette redevance, la régie des recettes ne prend pas en considération la superficie réellement occupée mais une superficie forfaitaire. En effet, elle procède lors de la demande de l’autorisation de construire au recouvrement pour chaque redevable d’un montant de 320,00 DH correspondant à l’occupation d’une superficie de 8 m2 indépendamment de la consistance de la construction : habitation R+1 ou R+2 ou R+3 ou groupement d’habitation ou des unités industrielles ou station de service… Ce qui est contraire aux dispositions relatives à la fiscalité locale .
¾ taxe sur les débits de boissons Il existe sur le territoire de la commune 67 locaux soumis à cette taxe, il s’agit de 39 cafés et 28 crémeries. Il a été constaté la faiblesse des chiffres d’affaires déclarés. En effet, et concernant la majorité des redevables, ce chiffre ne dépasse guère 6.000,00 DH/an ce qui représente 16,50 DH/jours. Cependant, la commune n’exerce pas son droit de communication (article 151 de la loi n°47.06) et le droit de contrôle (article 149 de la loi n°47.06) et le cas échéant rectifier les déclarations conformément aux dispositions de l’article 158 de la même loi.
¾ Taxe sur le transport public de voyageurs et droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs Le nombre des redevables a atteint 60 pour les taxis (1ère catégorie), 15 pour les taxis (2ème catégorie) et deux pour les cars. Le contrôle du recouvrement de ces taxes a révélé les observations suivantes:
- Le RAR entre les mains du régisseur des recettes, arrêté au 31/12/2012, a atteint 71.870,00 DH et il a été constaté que 25 redevables, dont les dettes s’élèvent à 68.780,00 DH, refusent le paiement, toutefois la commune se contente de leur envoyer des lettres sans résultat;
- Il a été constaté également le non recouvrement de ces taxes concernant 15 taxis qui relevaient de l’ex-commune rurale Ain Derbane et qui après le découpage administratif de 2008 devraient relever de la municipalité de Benahmed. Cette situation engendre un manque à gagner important pour la commune. A ce sujet, il faut rappeler les dispositions de l’article 83 de la loi n°47.06 qui prévoient que la taxe sur le transport public de voyageurs est perçue sur l’activité des taxis et de cars de transport public de voyageurs à raison de leur exploitation territoriale et l’article 69 de la loi n°30.89 dispose que ce droit est payable à la commune dans laquelle se trouve situé le siège social de l’entreprise de transport public de voyageurs lorsque les véhicules desservent plusieurs communes ou à la commune desservie lorsque l’exploitation du véhicule est limitée à cette commune.
¾ Location des locaux commerciaux ou destinés à des activités professionnelles La commune dispose de 109 locaux commerciaux. Le contrôle de ce dossier a révélé les observations suivantes:
- Le RAR entre les mains du régisseur des recettes, arrêté au 14/11/2012, a atteint 1.201.373,58 DH concernant 88 locataires dont une partie est prescrite. Il est à signaler que le RAR relatif au produit de location indiqué dans le compte administratif ne reflète pas la situation réelle puisque depuis 2004, le comptable public a refusé la prise en charge des ordres de recettes en raison de l’absence des contrats de location dans la majorité des cas ou la non application des clauses contractuelles 2165BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)