prévues par les contrats ou les cahiers des charges en vigueur ( respect du règlement mensuel
et résiliation des contrats);
- Le non recours aux mesures nécessaires à l’encontre des débiteurs récalcitrants en matière de paiement sachant que les contrats et les cahiers des charges prévoient la résiliation des contrats en cas de défaut de paiement du loyer durant six mois. Il est à signaler que la commune ne recourt pas aux mesures juridiques nécessaires même si elle est liée par un contrat avec un avocat et dispose d’un service chargé des litiges;
- Retard pour le retrait des montants déposés à la caisse du tribunal de 1ère instance au profit de la commune et qui concernent le loyer du local n° 17 sis dans la gare routière appartenant au domaine communal ce qui a engendré l’accumulation d’un RAR relatif à ce local d’un montant de 195.657,00 DH en mars 2013;
- La non exploitation de 7 locaux sis dans le marché municipale de hay Pam depuis leurs abandons par les locataires et leur évacuation, il s’agit des locaux portant les numéraux suivants (3-9-10- 15-16-18-23);
- La mise des locaux n°28, 30 et 31 situés dans la gare routière à la disposition des tiers en absence de base légale ou cadre conventionnel;
- Carence de la commune pour l’établissement des contrats de location avec les exploitants des locaux pour préserver ses intérêts. En effet, elle se contente de leur envoyer des convocations pour la régularisation de leurs situations. A ce propos, elle a autorisé la restauration et l’extension des locaux situés dans la gare routière sans saisir l’occasion pour exiger aux locataires l’établissement des contrats;
- faiblesse de la valeur locative appliquée et carence relative à sa révision triennale comme prévu par les clauses des contrats et des cahiers des charges. En effet, pour la majorité des cas la valeur locative n’a pas été révisée depuis le début de la relation contractuelle. La moyenne du loyer est de 368,35 DH avec un minimum de 55 DH et un maximum de 2.700 DH et le nombre des locataires, dont le loyer est compris entre 50 DH et 400 DH, est de 68 soit 70 % de l’ensemble des locataires. En outre, le nombre des locaux dont le loyer ne dépasse pas 100 DH représente 9,18 %.
¾ produit de location des dépendances du souk hebdomadaire Il a été constaté la non application des dispositions du cahier des charges relatif à la location des dépendances du souk hebdomadaire. A titre d’exemple, la location de la dépendance réservée au bétail au titre de l’année 2009 au profit de la société « S.S. » qui est encore débitrice d’un montant de 68.100,00 DH. Malgré le défaut de paiement enregistré depuis avril 2009 constaté à travers 3 correspondances du receveur communal indiquant un retour impayé faute de provision de 3 chèques de cette société de même valeur de 58.100,00 DH, la commune n’a procédé à la résiliation du contrat que le 10/9/2009.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Fournir un effort pour le recouvrement du RAR ;
- Respecter les règles de liquidation des taxes et redevances (superficies réelles, tarifs légaux, valeur locative…) ;
- Exercer les droits de contrôle et de communications et redresser les déclarations le cas échéant ;
- Appliquer les tarifs fixés par l’arrêté fiscal en vigueur ;
- lier l’octroi de la réception provisoire du lotissement au règlement du solde de la taxe sur les opérations de lotissement ;
2166 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)