- Procéder au recensement annuel prévu par l’article 49 de la loi n° 47-06 ;
- Régulariser la situation des exploitants du domaine public pour l’usage commercial et professionnel par l’établissement des autorisations nécessaires ;
- Etablir des contrats de location pour préserver les intérêts de la commune ;
- Réviser périodiquement la valeur locative des locaux et établir des contrats pour les locaux non exploités pour valoriser le patrimoine communal ;
- Trouver un cadre conventionnel pour les locaux mis à la disposition des tiers pour cadrer leur exploitation ;
- Respecter les dispositions du cahier des charges relatives à la location des dépendances du souk hebdomadaire.
E. Gestion des dépenses exécutées par bons de commande ¾ non détermination préalable des besoins annuels La commune répond à ses besoins en matière des travaux, fournitures et services au fur et à mesure de leur constatation et ce, en absence de stratégie permettant la détermination précise de ses besoins en début de l’année ce qui l’amène au recours récurrent aux bons de commande pour l’achat des fournitures de même nature. Il s’agit surtout des fournitures de bureau, des matériaux de construction, de l’organisation des festivités nationales (réception, hébergement, restauration) et de certains travaux de réhabilitation.
¾ non respect des conditions de concurrence et recours aux services du même fournisseur La commune recourt dans la majorité des cas au même fournisseur et le service des dépenses reçoit les devis et les caractéristiques des commandes du président du conseil ou les vice- présidents ou le secrétaire général au moment du mandatement des dépenses et non pas avant la préparation de l’engagement des dépenses, ce qui indique que les devis appuyant les dépenses exécutées ne reflètent pas le recours à une véritable concurrence pour l’exécution des commandes publiques. A titre d’illustration, nous citons le cas du fournisseur « A.A.B.» qui a bénéficié durant la période allant de 2003 au 2012 de 121 bons de commande (concernant des travaux, fournitures et services divers) parmi 249 émis, soit 48,6 % et il a réalisé un chiffre d’affaires de 4.463.962,80 DH, soit 43 % de la valeur de l’ensemble des bons commande.
Par ailleurs, la commune recourt dans certains cas à la réception des fournitures (matériaux de construction) avant l’engagement légal de la dépense et son visa par le contrôleur de l’engagement des dépenses comme le montre la comparaison entre les dates de l’émission de certains bons commande et les dates d’inscription des fournitures sur le registre du magasin. Il est à signaler que les devis fournis à l’appui de ces dépenses sont des documents fictifs ne reflétant pas une véritable concurrence.
¾ Certification du service fait par le président du conseil au lieu du chef de service compétent Le président a procédé à la certification du service fait des dépenses relatives à l’achat des fournitures pour le matériel technique et informatique et des fournitures de bureau, au lieu du chef de service compétent, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 57 du décret n°2-76-576 du 30/9/1976 relatif au règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements et l’article 53 du décret n°2.09.441 du 3/1/2010 relatif au règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
2167BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)