¾ Carence du contrôle de la consommation de l’eau du souk hebdomadaire
Il a été constaté que la consommation de l’eau du souk hebdomadaire en 2007 est élevée par rapport aux années précédentes, la commune a réglé à titre de cette année 204.119,98 DH contre 39 699,20 DH en 2006 et elle a justifié cette situation par la détérioration des canaux souterrains qu’elle n’a pas pu détecter plutôt, ce qui indique que la commune ne procède pas au suivi de la consommation mensuelle de l’eau pour détecter les consommations élevées et prendre les mesures nécessaires pour leur rationalisation.
¾ mandatement des dépenses avant service fait Concernant le ciment (le sable, le gravier et le tout venant en 2005), la commune, avant 2011, a recouru aux « bons d’avoir ». En effet, elle a procédé au mandatement de ces dépenses avant la réception totale des quantités du ciment et ce en violation de l’article 69 du décret n°2.09.441 du 3/1/2010 relatif au règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements ( et avant 2010, en violation de l’article 62 du décret n°2-76-576 du 30/9/1976 relatif au règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements).
¾ tenu du registre du magasin Les registres du magasin n’indiquent pas, d’une manière générale, les références des bons de commandes ou des marchés relatifs aux fournitures emmagasinées. En outre, il a été constaté l’enregistrement de l’entrée de certains articles au magasin sans qu’il y ait une correspondance avec les dépenses exécutées au titre de la même année. A ce propos, nous citons les cas d’entrée de 300 kg de chaux le 26/6/2006 et de 600 kg de fer le 10/3/2008. Egalement, en 2009, il a été constaté l’entrée et sortie du magasin, le même jour (le 18/12/2009), de 12 et 8 tonnes de ciment 45 et 35 respectivement sans indication sur leurs utilisations. Il est à signaler que durant 2012, le registre du magasin n’a pas fait l’objet de l’inscription de l’entrée et sortie du ciment et briques sachant que la commune a mandaté des dépenses relatives à ses matériaux.
¾ Exécution des dépenses en absence des crédits budgétaires Une décision de justice datée le 13/7/2011 a enjoint à la commune de régler un montant de 172.258,70 DH au profit de la société « A », en plus d’un montant de 20.000,00 DH en tant qu’indemnisation du préjudice subi.
A ce sujet, il s’est avérée que cette société avait livré à la commune en 2006 des fournitures relatives au matériels de pavoisement d’une valeur de 405.987,00 DH au vu de plusieurs bons de commande dépassant les crédits budgétaires ouverts, sachant que le solde de ces crédits disponible en fin d’année a été de 737,88 DH. Ce qui indique que la commune a réceptionné des fournitures en méconnaissance des règles d’engagement des dépenses publiques et notamment la disponibilité des crédits comme prévu par les dispositions des articles 54 et 66 du décret n°2-76-576 du 30/9/1976 relatif au règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ défaut de comptabilisation des fournitures réceptionnées et celles commandées au titre des caractéristiques techniques et des quantités Il s’agit en particulier de :
- Achat des pièces de rechange (bon de commande n°31/2012, la différence entre le PV de réception et le bon de commande est de 37.056,00 DH);
Acquisition du matériel informatique (bon de commande n°21/2011 indique 6 imprimantes de référence «HP LASER JET P 1505 » alors que le PV de réception et la facture n°180/2011 mentionnent 6 imprimantes de référence «HP LASER JET 1566» et bon de commande n°13/2010 indique 5 de 2168 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)