N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1489
La commission a émis un avis favorable sur la base du dossier comprenant le levé topographique effectué par un géomètre agréé en la matière et mandaté par le propriétaire du projet. L’empiétement en question n’a été décelé qu’après vérification par les services du cadastre.
La commune a régularisé la situation de ces empiètements suite à l’accord du conseil communal et après une expertise des prix.
C. Gestion et suivi des opérations relatives aux lotissements et constructions 1. Octroi de la réception provisoire sans paiement du montant intégral de la taxe sur les opérations de lotissement En ce qui concerne cette observation relative au non-paiement de l’intégralité de la taxe sur les opérations de lotissement, le reste à recouvrer concerne les lotissements Al Omrane qui a été notifié (…). Quant aux opérations de lotissement datées avant 2006, la plupart d’entre elles n’ont pas été achevées pour différentes raisons :
- Lotissement A.L et & ; le lotisseur n’a pas pu réaliser le lotissement faute de moyens financiers, - Lotissement de K.H qui a été vendu à une tierce personne, - Lotissement « S » dont le lotisseur revendique que l’opération soit considéré dans le cadre du programme de 200 mille logements, - Pour « S », il s’agit d’un morcellement et non d’un lotissement.
La Commune procède toujours à la réception des équipements V.R.D du lotissement en convoquant tous les services partenaires à l’urbanisation pour vérifier et examiner la conformité des travaux réalisés aux cahiers de charge et au règlement en vigueur.
En ce qui concerne le paiement de l’intégralité de la taxe, depuis 2008, la Commune veille à ce que la taxe soit perçue, conformément à la loi n°47.06 régissant la fiscalité local.
Toutefois, la Commune a ouvert tous les dossiers pour procéder à leur mise à jour pour procéder à un redressement des situations de ces projets.
2. Non déclaration des voies à classer domaine public communal suite à la non prononcé de la réception définitive La commune a entamé la procédure de régularisation des anciens lotissements.
Quant aux nouveaux lotissements, la commune exige aux lotisseurs de procéder, avant la réception provisoire et l’éclatement des titres, à la conservation des voies et chutes de lotissement au nom de la commune.
3. Non application de la taxe sur les terrains non bâtis après expiration du délai entre la date de délivrance d’autorisation de lotir et celle de la réception des travaux Concernant les lotissements réalisés après le 1er janvier 2008, selon la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale et notamment l’article 42, les terrains objet d’autorisation de lotir sont exonérés de la taxe sur les terrains urbains non bâtis durant 3 ans à partir du 1er Janvier de l’année qui suit celle d’autorisation de lotir. Lorsque les travaux ne sont pas achevés dans les délais impartis, et au cas où le lotisseur n’obtient pas le certificat de conformité, la TTUNB est appliquée pour les 3 ans concernés par l’exonération en plus des majorations prévues par la loi. Quant aux lotissements réalisés avant le 1er janvier 2008, la loi 30.89 ne prévoit aucune mesure à ce niveau, que ce soit pour la taxe sur les opérations de lotissement ou pour la TTUNB.
Il est à noter que l’article 11 de la loi n° 25.90, relative aux lotissements et groupes d’habitation et morcellement de terrains, stipule que l’autorisation est annulée une fois le délai de 3 ans dépassé sans que les travaux soient achevés, et ne prévoit aucune mesure à l’encontre de l’intéressé.
Toutefois, la commune procédera à l’établissement des états concernant les lotissements en question pour entamer la procédure de la taxation d’office.