N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1490
4. Non réalisation des dispositifs de sécurité (bouches d’incendie) dans les lotissements réalisés La protection civile, membre de la commission de réception provisoire et définitive des lotissements, considère que la mise en place des dispositifs de sécurité constitue une condition sine qua non pour la validation. En fait, tous les lotissements sont équipés des dispositifs de sécurité.
5. Observations spécifiques à certains projets a. Lotissement J ¾ Non-respect des engagements prévus par la dérogation au plan d’aménagement.
Suite à la demande du lotisseur pour la réception provisoire, une commission composée des services concernés s’est déplacée sur les lieux du projet afin de statuer sur l’achèvement des travaux qui ont été réalisés à 100% suivant le C.P.S. (à savoir voirie, assainissement et réseaux divers). Quant aux réserves émises par l’AUKS concernant les équipements, ces derniers seront remis à titre gratuit à la Commune de Kénitra à la réception définitive suivant l’autorisation de lotir n°5 du 21/03/2007.
Et vu que la commission de voirie n’autorise les constructions qu’après la réception du lotissement et les plans cadastraux, la commission de réception a proposé au président du conseil communal la réception provisoire.
Et vu que la réception définitive n’est pas prononcée, le lotisseur reste lié à ses engagements émis par la dérogation.
¾ Exonération partielle de la taxe sur les opérations de lotissement Le service a entamé la procédure de taxation d’office (…).
b. Construction d’un mur dans la zone Merja L’autorisation a été délivrée dans le cadre des menus travaux, conformément à la circulaire n° 1500/2000.
Il s’agit d’un mur de clôture de protection le large de l’avenue Med V et qui a embelli l’avenue.
c. Lotissement C ¾ Autorisation de lotir sans satisfaire les réserves de l’avis de la commission d’examen des projets et sans produire le cahier de charges et les plans visés Suite à l’avis de la commission concernant le projet du lotissement « C » et après la satisfaction des réserves, (quelques lots dont le minimum parcellaire), la commune a délivré l’autorisation de lotir, après que :
- la situation juridique a été satisfaite, - les dossiers techniques du VRD ont été validés par les services compétents, - l’aménagement des giratoires et le prolongement des voies existantes ont été réalisés, - l’ensemble des remarques ont été satisfaites y compris le minimum parcellaire des lots de villas suite à la présentation du plan modificatif par la Société « C ».
Il est à noter qu’au cas où le promoteur construit lui-même les villas, le minimum parcellaire de 200 m² n’est plus une exigence.
¾ Attestation de la réception provisoire avant l’achèvement des travaux de lotissement La commune urbaine de Kenitra a procédé à la réception provisoire des équipements VRD du lotissement « C » en se basant sur les procès-verbaux des réceptions provisoires des travaux notamment l’électricité, l’eau potable, la voirie, l’assainissement et le réseau électrique. Et ce, sur la vérification matérielle de la commission de la réception. Alors que les travaux mentionnés par le PV de chantier du 17/09/2013 sont consacrés aux voies n°21 et 23.
La voie n° 23 est une voie existante et la commune a demandé à la société « C » de procéder à son élargissement.