N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1488
B. Gestion de l’urbanisme par la commune 1. Non envoi à l’Agence Urbaine (AUKS) des plans portant la mention (NE VARIETUR) et des cahiers de charges approuvés des lotissements Avant l’application de la RGC, la loi de l’urbanisme n’exigeait pas l’envoi des plans portant la mention (NE VARIETUR), la commune va procéder à l’envoi de ces plans et décisions d’autorisations conformément à la RGC.
2. Gel du fonctionnement du service de contrôle de l’urbanisme Ce service a été créé en 2010 suite à la restructuration de la Division de l’urbanisme. Il est doté des moyens humains et logistiques (local, téléphones, motocycles,…..)
Quant à l’organisation et la coordination, la division de l’urbanisme a procédé à l’élaboration d’un manuel de procédures qui lui permettra une bonne coordination entre les différentes unités qui en dépendent.
3. Absence de suivi des infractions relevées par l’agence urbaine L’agence urbaine envoie les dossiers d’infractions à la commune sans indiquer l’identification du contrevenant, ce qui rend difficile le suivi des infractions.
4. Recours à une commission dite « des plans » pour outrepasser l’avis défavorable de la commission d’examen des projets Le Président de la commune décide d’attribuer ou non le permis de construction au pétitionnaire quand un désaccord est proclamé entre les membres de la commission d’examen des projets et ce conformément à la loi.
Pour les projets ayant reçus l’avis favorable sous réserves de la commission d’examen des projets, l’autorisation n’est délivrée qu’après satisfaction de ces réserves.
5. Pratique récurrente d’autorisation de construire sans soumettre les projets de construction à la commission d’examen des projets pour avis Tous les projets de construction concernant les immeubles et les lotissements sont soumis aux avis des services extérieurs en l’occurrence l’agence urbaine, la province, la protection civile, les services de distribution d’eau et d’électricité et les services des télécommunications conformément à la réglementation en vigueur, seuls les menus travaux qui ne sont pas transmis et ce conformément à la circulaire 1500/2000.
6. Recours à la pratique de plans modificatifs parallèles à la construction sur la base d’autorisations de construire initiales délivrées à l’encontre de l’avis de la commission d’examen de projets La commune délivre les autorisations de construire au pétitionnaire en respectant l’avis de la commission des projets de construction. Si l’avis diffère, le Président prend la décision tout en respectant le plan d’aménagement et les règlements en vigueur (article 43 de la loi 90-12) et le plan de zonage. Quant au plan modificatif, la loi 12-90 ne prévoit aucune procédure à ce sujet. Par contre la note 1500/2000 du 6 octobre 2000, relative à la simplification des circuits et procédures d’instruction des demandes des pétitionnaires, évoque la possibilité d’octroi de permis de construire modificatif.
7. Recours à des plans modificatifs non examinés par la commission d’examen des projets pour octroi de permis d’habiter à des constructions ne se conformant pas aux plans autorisés initialement Toutes les constructions faisant l’objet d’autorisation de construire selon des plans modificatifs, reçoivent le permis d’habiter.
8. Empiètement des constructions sur la voie publique Le PV d’alignement dressé par le topographe atteste que le projet est bien placé sur l’assiette foncière concerné. Pour éviter que l’administration entre en jeu en cas d’erreur d’alignement, le géomètre prend toute responsabilité d’alignement, en plus ce dernier est assuré contre les risques qui peuvent se produire.
Concernant les empiètements, la commune est sollicitée par les maitres d’ouvrages afin de régulariser leurs situations en se basant sur une attestation du géomètre.