N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1487
II. Réponses du Président du Conseil communal de "Kénitra" (Texte intégral) A. Politique de la ville et planification urbaine 1. Initiation tardive d’élaboration du Plan d’Aménagement (PA) L’élaboration du Plan d’Aménagement est une compétence confiée à l’agence urbaine.
La commune ne peut émettre un arrêté de mise à l’étude des secteurs de la ville qu’une fois l’étude du PA proprement dite sera lancée, à ce jour l’agence urbaine AUKS a lancé l’étude du SDAU de l’agglomération de Kenitra.
Une fois le SDAU sera définitivement approuvé, la phase de l’établissement du PA sera lancée. A partir de la date du lancement de l’étude du PA, la commune émettra un arrêté de mise à l’étude conformément à l’article 21 de la loi n°12-90.
2. Contradictions entre les prescriptions du règlement et du graphique du plan d’aménagement La commune veillera à ce que le prochain PA prenne en considération les défauts de l’ancien PA afin de lever toute confusion entre le graphisme et les prescriptions du règlement.
3. Densification sans respect de la mixité sociale et sans programme de mise à niveau de l’infrastructure A ce sujet, la commune adoptera une nouvelle vision, qui respectera à la fois la mixité sociale et la mise à niveau des infrastructures.
La commune tient à respecter des conventions établies entre l’Etat et les promoteurs immobiliers.
4. Absence de politique de veille contre l’apparition de noyaux des quartiers de bidonvilles émergents Le programme VSB est un projet national dont les intervenants sont multiples. A cet effet, la commune ne cesse de fournir un grand effort pour réussir ce programme.
5. Non réalisation des équipements socio-économiques prévus par le PA Les demandes de permis de construire au profit des projets à vocation socio-économiques ( ex.
Aménagement de villas pour abriter des cliniques, des écoles privées….) sont examinées dans le cadre de l’article 58 de la loi 12-90 relative à l’urbanisme stipulant que le président du conseil communal peut, après accord de l’administration chargée de l’urbanisme, autoriser un changement d’affectation après s’être assuré que ledit changement est conforme à la vocation du secteur concerné ainsi qu’à la conception de la construction et qu’il ne peut être cause de nuisance ni à l’égard des habitants ni aux usagers des constructions avoisinantes.
Dans ce cadre, les projets reçoivent l’avis favorable des commissions compétentes sous réserve de la réalisation par les autorités compétentes des enquêtes commodo-incommodo ou de recueillir l’avis des riverains selon les cas.
Ces projets qui concernent, notamment, la réalisation par le secteur privé d’équipements à caractère éducatif ou sanitaire apportent une plus-value aux secteurs dans lesquels ils sont implantés en améliorant l’offre en ces services au niveau de ces secteurs.
6. Absence de contrôle des résultats des conventions de logements sociaux Pour remédier à ce problème, la commune va procéder à la vérification d’application de toutes les conventions de logements sociaux conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers investissant dans le domaine de l’habitat social en coordination avec l’Inspection de l’Habitat.