N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1486
majorité des membres de l’association se sont abstenus par conséquent de s’acquitter des reliquats de leurs contributions.
Aussi, la convention ne permet-elle pas à la Commune d’intervenir en cas d’utilisation inconvenable de la subvention accordée. A titre d’exemple, elle ne détient pas de contrôle a priori sur l’équilibre du contrat entre l’association et le promoteur, notamment en ce qui concerne la superficie à récupérer par le promoteur à titre de contrepartie de ses prestations.
e. Réaménagement du C. A. : Rive gauche d’Oued Sebou ¾ Autorisation au profit d’une association pour une construction destinée à l’exercice d’une activité commerciale non prévue par les statuts La Commune a délivré l’autorisation de construire au profit de l’association C. A. d’un local destiné à exercer des activités à caractère commercial génératrice de profits qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de son activité et à la réalisation de ses objectifs, tel que dispose l’article 6 du dahir n° 1.58.376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété. En effet, l’article 4 des statuts de ladite association définissant ses objectifs ne prévoit aucune disposition permettant l’exercice d’activité à caractère commercial.
¾ Empiètement sur la servitude de la corniche (domaine public maritime) Une commission s’est déplacée le 20 août 2013 (soit environ une année après la date d’autorisation de construire) et a dressé un PV de constatation de plusieurs infractions en matière d’urbanisme, relatives notamment à l’empiètement sur la servitude de la corniche d’une profondeur d’environ 1,5 mètre. Elle n’a pas informé toutefois le Ministère de l’équipement de cet empiètement sur le domaine public maritime en vue de l’application des clauses du cahier de charges relatif à l’occupation temporaire autorisée notamment par les dispositions de l’article 9 relatives au retrait de l’autorisation d’occupation pour cause d’empiètement sur le domaine public, de l’augmentation de la superficie occupée sans autorisation et le changement dans la consistance des constructions réalisées.
¾ Entraves des procédures administratives et judiciaires à l’encontre du contrevenant Le PV du 20 août 2013 a donné lieu à la constatation des infractions suivantes par rapport aux plans autorisés : suppression de l’accès direct menant vers le sous-sol, non-respect de la répartition des composantes du projet, construction d’un local d’environ 46m² dallé sur la terrasse du café-restaurant non autorisé et empiètement sur la servitude de la corniche d’une profondeur de 1,5 m environ. Malgré la gravité des infractions et le refus du contrevenant de se conformer aux ordres donnés, la Commune n’a envoyé les lettres de notification au Wali que le 24 février 2014 et au procureur du Roi que le 14 mars 2014.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Veiller au respect des dispositions légales et réglementaires permettant l’efficacité des interventions des partenaires publics en matière de contrôle d’urbanisme ;
- Doter le service de contrôle de l’urbanisme des moyens nécessaires à assurer sa mission ;
- Respecter les prérogatives consentie par le législateur aux autorités compétentes en matière d’urbanisme, notamment le respect de leurs avis et visas exigés préalablement avant toute autorisation ;
- Assurer le rôle de garant du respect des engagements associés aux dérogations et réserves à satisfaire pour la réalisation des projets ;
- Veiller à la sincérité des attestations et documents produits par les services de la Commune ;
- Eviter les traitements irréguliers des infractions d’urbanisme, notamment les empiètements sur la voie et le domaine publics ;
- Assurer le contrôle des subventions octroyées aux associations.