N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1485
b. Construction d’un mur dans la zone Merja La Commune a accordé l’autorisation de construire n°882 du 22 mai 2013 à la société S.P. pour le terrassement et la construction du mur de clôture sur la propriété dite Blad Rezougui TF 5152/R d’une superficie de 6H 89a 81ca sur une zone marécageuse non aedificandi tel que le montre le plan de levé topographique et les PV de constatation établis par la commission diligentée par les services de la Wilaya à cet effet en date du 23 mai 2013.
Ladite autorisation a été délivrée par la Commune à l’intéressé après que les travaux de remblaiements aient eu commencé et constatés par les services du Ministère en charge de l’eau et de l’environnement tel que déduit du téléfax n°3403/90/SE/13/92 envoyé au Wali de la région le 20 mai 2013 par les services de ce Ministère. Ce téléfax fait constater que «ces remblaiements anarchiques auront un effet négatif sur l’écoulement des eaux de la Merja. Aussi, ils risquent de fausser les résultats du modèle hydraulique qui est en cours d’élaboration par l’Agence du Bassain Hydraulique de Sebou dans le cadre de l’étude de la protection de la ville de Kénitra contre les inondations».
c. Lotissement C.
¾ Autorisation de lotir sans satisfaire les réserves de la CEP et sans produire le cahier de charges et les plans visés La Commune a délivré l’autorisation de lotir n° 02/M du 14 mai 2010 pour procéder au lotissement de la propriété objet du TF 75066/13 sans satisfaire les réserves émises par la CEP (assainir la situation juridique et foncière du terrain, faire valider le dossier technique (VRD) par les services compétents, se conformer aux dispositions du règlement d’aménagement de la ville de Kénitra pour chaque type d’habitat prévu par le projet notamment les minimum parcellaire et le stationnement, prévoir l’aménagement des giratoires au niveau de l’intersection des voies structurantes du projet avec les voies existantes et préciser l’emprise entre les ilots S et R et définir leurs accessibilités). Vu les réserves techniques sus-citées, les membres de ladite commission n’ont pas visé le cahier de charges et les plans du lotissement.
¾ Attestation de la réception provisoire avant l’achèvement des travaux de lotissement En date du 16 septembre 2013, le président de la Commune a prononcé la réception provisoire du lotissement C. en se référant au PV du 27 août 2013 de la commission de la réception provisoire des travaux des équipements VRD du projet d’aménagement et de développement urbain à Kénitra.
Toutefois, le PV de mise au point du 17 septembre 2013 concernant le lot n°1 : voirie et assainissement montre bien que les travaux sont non encore achevés. De même, le PV de réunion de chantier du 24 septembre 2013 dressé par la commission constate des retards dans l’exécution des travaux.
¾ Octroi de la réception provisoire du lotissement sans la construction des équipements prévus par le cahier de charges Le cahier de charges visé par la Commune prévoit que « La société C. s’engage à réaliser l’équipement structurant qui est la mosquée, ainsi que ses dépendances et l’aménagement de son esplanade et de son espace vert». Toutefois, la Commune a prononcé la réception provisoire sans la construction de ces équipements.
d. Joutiya Ibn Abbad La Commune a cédé à titre gratuit le terrain objet du TF n° 32277/R d’une superficie totale de 7200 m² pour la construction d’un centre commercial au profit de l’association «Développement humain pour l’entraide» abritant les marchands de la Joutia Ibn Abbad. L’association a conclu un contrat avec un promoteur immobilier pour la construction dudit centre commercial en contrepartie d’une partie du terrain cédé.
La convention et le cahier de charges ne permettent pas un contrôle approfondi de la bonne utilisation de la subvention octroyée par la Commune. Ainsi, l’objet de la convention réserve le bénéfice des locaux commerciaux uniquement aux commerçants de la Joutiya Ibn Abbad alors que le cahier de charges généralise le droit de bénéfice à tout marchand ambulant en situation sociale difficile. La Commune n’a pas arrêté au moment de la signature de ladite convention la liste des bénéficiaires et ne dispose pas d’un moyen de contrôle de la conformité de l’association à l’objectif fixé. Ce manque de clarté a d’ailleurs ouvert la voie à de multiples réclamations auprès de la justice et a entravé la bonne marche du projet. La