N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1484
C. Gestion et suivi des opérations relatives aux lotissements et constructions 1. Octroi de la réception provisoire sans paiement du montant intégral de la taxe sur les opérations de lotissement La Commune a prononcé la réception provisoire de certains lotissements sans que les lotisseurs ne payent le montant intégral de la taxe sur les opérations de lotissement. Il s’agit des lotissements A., W3, W4 et W5, B. R. , lotissement S. A. L., V. F, R. 3 B.R., lotissement A., B.R., Société S.
La Commune a enfreint ainsi les dispositions de l’article 63 de la loi sur la fiscalité locale disposant que «Le certificat de réception provisoire ou le certificat de conformité ne sont délivrés au redevable qu’après paiement du montant intégral de la taxe».
2. Non déclaration des voies à classer domaine public communal suite au non prononcé de la réception définitive Aucun lotissement n’a fait l’objet d’une réception définitive par la commune, à l’exception du lotissement A. pour s’assurer que les travaux de viabilisation des lotissements (voirie, assainissement, éclairage public, etc.) sont conformes et en bon état et ce, contrairement aux dispositions de la de la loi 25.90.
La Commune n’a jamais procédé à l’établissement des arrêtés d’alignement et au classement de la voirie et les autres équipements au domaine public communal faute de la réception définitive.
3. Non application de la taxe sur les terrains non bâtis après expiration du délai entre la date de délivrance d’autorisation de lotir et celle de la réception des travaux La Commune ne procède pas à l’application de la taxe sur les terrains non bâtis suite à l’expiration du délai de trois ans. Il s’agit de 29 lotissements (compte non tenu des groupes d’habitation) autorisés entre 2003 et 2011 dont le délai entre la date de délivrance d’autorisation de lotir et celle de la réception des travaux dépasse trois ans.
4. Non réalisation des dispositifs de sécurité dans les lotissements réalisés La réalisation, l’entretien, le contrôle et l’alimentation des hydrants et réserves artificielles ainsi que l’accès aux réserves naturelles sont du ressort de la Commune, en application des pouvoirs de police administrative confiés au président de la Commune tels que stipulés par l’article 50 de la loi n°78.00. Dans ce sens, la Commune doit exiger la prescription dans les cahiers de charges des lotissements de l’installation sur le réseau d'eau potable des poteaux ou des bouches d'incendie, vu l’importance de ces dispositifs en cas d’intervention des sapeurs-pompiers. A l’exception du lotissement A., aucun des lotissements autorisés et réceptionnés ne possède des bouches d'incendie. Ce manquement est d’autant plus grave au niveau des zones industrielles où les risques d’incendies sont particulièrement imminents.
5. Observations spécifiques à certains projets a. Lotissement J.
¾ Non-respect des engagements prévus par la dérogation au PA Lors de la réception provisoire des travaux le 21 janvier 2009, le représentant de l’AUKS a émis un avis défavorable quant à la déclaration de la réception des travaux précisant que le maître d’ouvrage n’avait pas honoré son engagement relatif à la construction d’un foyer féminin et d’une garderie, ainsi que la réalisation de 20 logements, comme stipulés par le second article du cahier de charges joint au projet. La Commune a ainsi exonéré le promoteur d’un investissement promis estimé à 2.305.000,00DH (construction de 20 logements sur 10 lots en R+1 : 1.680.000,00DH et construction du foyer féminin de 250 m² : 625.000,00DH).
¾ Exonération partielle de la taxe sur les opérations de lotissement La quittance n°83506 du 21 mars 2007 fait état du paiement d’un montant de 5.250,00DH correspondant à l’acompte prévu par l’article 173 de la loi 30.89. L’acompte de 75% du montant de la taxe exigible est ainsi liquidé sur la base du coût total estimatif des travaux de 350.000DH HT. Pourtant, le détail estimatif des seuls travaux de voirie et d’assainissement en évalue le coût à 525.650DH HT. Les travaux d’éclairage réalisés ont été évalués à 248.927,40DH HT, dont le montant estimé devait s’ajouter au coût total estimatif de travaux de voirie, d’assainissement, de l’eau potable et de télécommunication pour la liquidation et le paiement de l’acompte exigible.