N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1483
Dans ce sens, plusieurs projets ayant reçu un avis défavorable ou un avis favorable avec réserve ont bénéficié de cette pratique. Il s’agit de projets de construction d’écoles privées, d’aménagement de Cafés, de construction d’immeubles de R+4, R+5 et R+6, etc.
5. Pratique récurrente d’autorisation de construire sans soumettre les projets de construction à la CEP pour avis L’examen des dossiers relatifs aux projets de construction a montré que la Commune délivre des autorisations de construire sans les soumettre à la CEP pour avis et visas. Il s’agit à titre d’exemple de projets de : construction d’une villa, construction d’un dépôt de bouteillage, construction d’un pensionnat R+2, construction d’une unité industrielle de fabrication des planchers et des hourdis au lotissement Bir Rami, construction d’un R+5 (entresol en sus) sis à l’ Av Imam Ali et Saad Zaghloul, construction d’un immeuble R+8 sis à l’angle Bvd Med V et Bvd Abou Baker Essedik , construction d’un R+8 sis au n°34 Rue TARIK IBN ZIYAD, d’aménagement d’une agence bancaire au boulevard Said Daoudi, d’aménagement de 3 cafés, de l’extension d’une école maternelle-primaire au lotissement Almanzah II Bir Rami, etc.
6. Recours à la pratique de procédure de plans modificatifs parallèles à la construction sur la base d’autorisations de construire initiales délivrées à l’encontre de l’avis de CEP La Commune recourt, pour certains projet ayant reçu un avis favorable avec réserves non satisfaites, à la pratique de délivrance d’autorisations de construire à l’encontre de l’avis de CEP. Ceci afin de permettre au promoteur de commencer les travaux et en vue d’entamer, parallèlement à l’avancement des travaux de construction et en connaissance de leur non-conformité aux plans visés, une procédure secondaire de demande de modification de plans sans satisfaire les réserves initiales pour régularisation éventuelle en cas d’avis favorable. En principe, de telles demandes de modifications de plans ne devraient pas être jugées recevables par la Commune.
7. Recours à des plans modificatifs non examinés par la CEP pour octroi de permis d’habiter à des constructions ne se conformant pas aux plans autorisés initialement Cette pratique n’est pas conforme à la précédente, dans la mesure où elle intervient quand des projets reçoivent un avis défavorable de la CEP. Les pétitionnaires déposent par la suite des plans conformes aux exigences de ladite commission qui reçoivent un avis favorables. La Commune délivre une autorisation de construire sur la base des plans visés. Cependant, le pétitionnaire commence les constructions sur la base de plans non visés. Au moment de la demande du certificat de conformité, la Commune établit une deuxième autorisation de construire dite « plan de recollement » sans soumettre les plans à la CEP et délivre ledit certificat qui atteste la conformité aux plans visés. Ceci est conforté par la pratique des architectes qui attestent aussi que les travaux ont « respecté les plans visés par les autorités compétentes ».
8. Empiètement des constructions sur la voie publique La ville de Kénitra connaît une multitude de cas d’empiètement des constructions sur le domaine public communal. Ceci ne s’est pas traduit par une plus grande vigilance des services de la Commune chargés de l’urbanisme pour contrecarrer ces infractions. Lors de l’ouverture des chantiers après autorisation de construire, lesdits services se contentent uniquement de la réception de PV d’alignement dressés par un topographe agréé et ne prennent pas les mesures nécessaires pour vérifier sur place la véracité de l’alignement et des données topographiques du projet à construire avant tout commencement des travaux, et par conséquent de prévenir tout empiètement des constructions sur la voie publique. C’est le cas même en présence de réserves formulées par la CEP (projet K. M.). Dix-neuf cas d’empiètements des constructions sur le domaine public communal ont été déclarés au service du patrimoine. Ainsi, la Commune recourt à un traitement irrégulier des infractions par l’octroi des autorisations de construire dites « Plans de recollement » chaque fois qu’un empiètement sur la voie publique est constaté (Centre A., société A. A., une agence bancaire, un R+5 sis à l’angle Imam Ali et Saad Zaghloul, etc.).