N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1482
6. Absence de contrôle des résultats des conventions de logements sociaux La Commune ne procède pas au contrôle régulier du bilan général des conventions et avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers pour la construction de logements sociaux, en dépit de la disponibilité de l’information auprès des services de l’Etat. Cette omission a pour conséquences d’accorder indûment des exonérations de taxes locales en cas de non-respect des engagements des promoteurs pour la construction de 500 logements sociaux sur une période maximum de 5 ans.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Veiller à éviter les incohérences de l’ancien PA avec celui en cours d’élaboration et à enrichir ce dernier par toutes les informations pertinentes susceptibles d’éviter les divergences d’interprétation ;
- Lutter contre l’apparition de nouveaux noyaux de bidonvilles ;
- Procéder au contrôle systématique des résultats des conventions de logements sociaux.
B. Gestion de l’urbanisme par la Commune 1. Non envoi à l’Agence Urbaine (AUKS) des plans portant la mention «NE VARIETUR» et des cahiers de charges approuvés des lotissements La Commune n’envoie jamais à l’agence urbaine et aux autres membres de la CEP une copie des plans approuvés portant la mention « NE VARIETUR ». Il en est de même pour la version définitive approuvée (et dont toutes les pages doivent être paraphées) des cahiers de charges des lotissements. Le non envoi des plans visés et des cahiers de charges approuvés rend impossible tout contrôle efficace de la part des services compétents en vertu des lois et règlements relatifs à l’urbanisme notamment l’AUKS, la Wilaya et l’inspection régionale chargée de l’urbanisme.
2. Gel du fonctionnement du service de contrôle de l’urbanisme Le service de contrôle de l’urbanisme relevant de la Commune reste un des services les plus démunis de moyens, malgré la nature de sa mission exigeant la mobilité de ses agents, la célérité de ses procédures, la facilité d’échange d’information avec ses partenaires, la nécessité du travail informatisé et la compétence juridique et technique de son personnel. La Commune n’a cependant déployé aucun effort significatif afin de faciliter l’accomplissement de la mission. Ainsi, ce dernier reste parmi les rares structures n’ayant complètement pas bénéficié des acquisitions de véhicules et de matériels informatiques pendant les dernières années.
Aussi, le service de contrôle souffre du défaut de coordination avec les services délivrant les autorisations, puisqu’il n’est jamais au courant des projets autorisés dans la ville et aucune situation ne lui parvient afin qu’il soit informé des projets autorisés à contrôler.
3. Absence de suite aux infractions relevées par l’Agence Urbaine Comme précisé précédemment, avant l’année 2009, l’AUKS saisissait la Commune des infractions d’urbanisme constatées à l’occasion de l’exercice de ses attributions en matière de contrôle des infractions d’urbanisme. La Commune n’a donné aucune suite à ces constats conformément aux lois en vigueur.
4. Recours à une commission dite «des plans» pour outrepasser l’avis défavorable ou favorable sous réserve de la CEP La Commune recourt systématiquement à la pratique de mettre un considérant sur la décision d’autorisation de construire énonçant que « Considérant la décision de la commission des plans tenue le (….) qui a donné un avis favorable pour le projet soumis par le requérant (…) pour la construction de (…) » chaque fois que la CEP prononce un avis défavorable ou dans le cas d’un avis favorable sous réserve sans satisfaction des réserves ainsi émises.
Ce considérant, non conforme aux exigences législatives et réglementaires, confère de fait indûment la qualité et les compétences dévolues par les textes législatifs à la CEP prévue par l’article 3 de la loi portant création des agences urbaines, de la loi relative à l’urbanisme et de son décret d’application, et de la circulaire ministérielle n°1500/2000 du 06 octobre 2000, à une commission qui n’a pas d’existence légale et réglementaire.