N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1481
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Politique de la ville et planification urbaine 1. Initiation tardive d’élaboration du Plan d’Aménagement (PA) Le PA élaboré en 2004 est arrivé à échéance en avril 2014 sans que ne soit élaboré un nouveau PA traduisant une certaine vision de l’urbanisation future de la ville. Aucune initiative n’a été prise par la Commune en vue de l’initiation du processus de conception du PA conformément à l’article 21 de la loi n°12.90.
Les prescriptions du PA ne précisent pas les zones d’immeubles susceptibles d’abriter des activités commerciales.
Le règlement du PA ne précise pas pour chaque zone les emplacements susceptibles d’abriter des activités commerciales. Ce manque de précision des vocations du zonage par le PA est de nature à ouvrir la voie à l’arbitraire dans l’attribution du droit d’exercer des activités commerciales et constituer un facteur de risque pour les acquéreurs de biens immobiliers en proliférant des quartiers à vocations incohérentes et en portant préjudice aux droits des habitants.
2. Contradictions entre les prescriptions du règlement et du graphique du PA La rédaction du règlement du PA donne lieu à certaines confusions en se contredisant avec le contenu du schéma joint. Son contenu reste pauvre par rapport à son objet qui consiste à préciser au détail près l’utilisation de chaque unité du territoire de la ville et à contenir tous les éléments susceptibles d’éviter toute confusion dans l’interprétation de ses dispositions (figures, croquis, tableau) notamment entre la commission d’examens des projets (CEP), la Commune et les maîtres d’œuvre.
3. Densification sans respect de la mixité sociale et sans programme de mise à niveau de l’infrastructure L’objectif de mixité sociale se réduit souvent à la juxtaposition de zones de logement social à des zones de logement économique et de standing. Un déséquilibre est constaté du fait de la tendance à la construction de grandes surfaces de logements sociaux continus à coté de petites zones limitrophes de logements de standing qui fait que le sens de l’effet de la mixité se trouve ainsi inversé. La question des proportions, en termes de superficie, d’effectifs et de biens publics, reste importante afin de bénéficier des bienfaits de la mixité sociale qui devrait se traduire en termes clairs d’agencement des espaces, équipements et aires publiques de sorte à rendre les quartiers construits plus agréables.
4. Absence d’une politique de veille contre l’apparition de noyaux des quartiers de bidonvilles émergents Parallèlement à l’exécution des projets de résorption de l’habitat insalubre visant à éradiquer les bidonvilles de la ville de Kénitra, il est constaté l’apparition de nouveaux noyaux de bidonvilles. A titre d’exemple, l’installation d’une dizaine de baraques au Douar Salah Rachid à côté du lotissement Al Bassatine, apparus concomitamment avec l’exécution des travaux dudit lotissement réceptionné provisoirement en 2012.
Leur installation a été même favorisée, en leur accordant la possibilité d’installation de trois compteurs collectifs suite aux constats de la RAK que ces baraques s’approvisionnaient illicitement en électricité.
De même, au niveau d’Ouled M’barek, les constatations actuelles des différents partenaires du projet de recasement montreraient la multiplication des noyaux de bidonvilles amplifiant ainsi le déséquilibre entre le nombre de lots à attribuer et le nombre actualisé de bénéficiaires, compromettant l’achèvement du recasement. Au lotissement Haddada, de 65 baraques recensées en 2010, leur nombre actuellement dépasse les cent, dont certaines empêchent l’achèvement de l’aménagement du lotissement et occupent les lots acquis par des tiers les privant de jouir de leurs propriétés.
5. Non réalisation des équipements socio-économiques prévus par le PA Le taux de réalisation des équipements socio-économiques (13%) et des espaces verts (0,3%) reste très faible. Parallèlement, des autorisations de construire au profit de projets à vocation socio-économique sont délivrées dans des zones non affectées à ces équipements. Il s’agit notamment de l’aménagement de villas pour abriter des cliniques, des établissements scolaires privés, des salles de sport privées, etc.