N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1480
(…) 2. Coordination des interventions entre les services chargés de l’urbanisme ¾ Insuffisance de coordination entre la Commune et ses arrondissements En faisant référence aux dispositions de la loi 78.00 relative à la charte communale, les attributions des arrondissements en matière d’instruction des dossiers de demandes d’autorisation de construire sont limitées aux constructions ne dépassant pas 11 m de la hauteur.
Concernant la transmission de copies des plans portant la mention « ne varietur » aux arrondissements, il convient de préciser que les plans portant l’avis conforme sont demandés par les pétitionnaires auprès de l’Agence Urbaine de Rabat-Salé. A cet égard, cette commune a tenue deux réunions lors desquelles, il a été demandé à l’Agence Urbaine de Rabat-Salé d’imposer aux pétitionnaires de retirer un nombre suffisant de jeux des plans afin de permettre à la commune de les adresser à la Préfecture, l’Agence Urbaine de Rabat- Salé et l’arrondissement concerné après autorisation.
¾ Insuffisance de la collaboration entre la Commune et les services extérieurs Dans le but de coordonner les actions des différents intervenants dans le contrôle en matière de l'urbanisme, la commune urbaine de Salé a tenu une série de réunions, auxquelles ont été convoqués les représentants des services chargés du contrôle au niveau des arrondissements et de la préfecture.
L'objectif était d'étudier les contraintes qui entravent la mise en œuvre des procédures réglementaires en matière de répression des infractions de l'urbanisme et les mesures à prendre pour garantir leur application, notamment celles relatives à la circulaire conjointe des ministères de l'intérieur, de la justice et de l'habitat de l'urbanisme et du développement de l'espace, n° 2911 en date du 15 Mai 2008. Les procèsverbaux de ces réunions ont été transmis à la préfecture et aux arrondissements pour leur mise en œuvre.
Le service de contrôle de la division de l'urbanisme relevant de la commune procèdent également à :
- La vérification des dossiers des infractions établis par les arrondissements avant l'établissement des requêtes et leur dépôt entre les mains du procureur du Roi ;
- L'envoi de lettres à Messieurs les présidents des arrondissements en vue d'inviter les services concernés à établir les dossiers d'infractions selon les modèles préétablis dans le cadre des réunis de coordination et ce, dans le but d'activer la procédure d'établissement des plaintes et leur dépôt entre les mains du procureur du Roi ;
- L'envoi de lettres à M. le Gouverneur de la Préfecture de Salé, en vue de donner ses instructions aux services concernés et aux chefs des districts urbains et des annexes administratives, afin de procéder à l'envoi de télégrammes et PV de constatations directement aux présidents des arrondissements dans le but d'éviter tout retard dans leur traitement ;
- Créer une base de données numériques portant notamment sur l'itinéraire des dossiers des infractions, et les suites qui leurs sont données.
Ces mesures ont permis de dépasser plusieurs dysfonctionnements qui entravaient la poursuite de la procédure réglementaire à l'encontre des infractions constatées. Les arrondissements sont devenus en mesure d'établir les dossiers selon les conditions et la forme demandées.
Gestion de l’urbanisme au niveau de la Commune urbaine de "Kénitra" La ville de Kénitra a connu une croissance démographique accélérée durant les quatre dernières années, ce qui a eu pour conséquence d’accentuer la pression sur la ville en tant qu’espace urbain où les enjeux de planification urbaine et de résorption du contraste entre quartiers planifiés équipés et quartiers non réglementaires ou sous-équipés ont de plus en plus pris de l’ampleur.
Sa population a en effet connu une forte augmentation en huit ans (elle est passée de 359.142 habitants en 2004 à 418.222 habitants en 2012, soit une hausse de 16,5%).