N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1479
¾ Délivrance d’autorisations de construire sans l’avis préalable des commissions des projets Il est à signaler que cette commune n’a procédé à la délivrance d’aucune autorisation sans l’avis de l’agence urbaine et des autres services concernés.
¾ Occupation des maisons construites sans permis d’habiter Réponse des arrondissements Tabriquet Les services de l’arrondissement délivrent les autorisations suivantes : 60% des autorisations font l’objet de demande de construction ou de modification et surélévation sont situées au quartier de la restructuration.
Ces logements ne font pas l’objet de permis d’habiter vu que ces derniers ne sont pas situés dans des lotissements autorisés ayant reçus la réception des travaux et aussi ces habitations sont occupées par leurs propriétaires avant même le dépôt de dossier de construction.
15% des autorisations qui font objet de demande d’autorisation de construction ou modification et surélévation situées dans des lotissements autorisés réceptionnés sont des anciennes constructions autorisées pendant les années 80 et 90 et peuvent avoir des permis d’habiter Le reste des autorisations ayant fait la demande de permis d’habiter sont soit délivrées au pétitionnaire s’ils remplissent les conditions ou refusées s’ils font l’objet de P.V d’infractions.
Aussi, la loi de l’urbanisme ne donne pas un délai pour demander le permis d’habiter afin que le service du contrôle puisse vérifier l’occupation de ses habitations.
Ainsi, après réception de votre recommandation les services de contrôle vont procéder au suivi des autorisations de construire et dresser des P.V d’infractions de l’article 55.
Hssaine L’Occupation des maisons construites sans permis d’habiter revient au pétitionnaire qui ne procède pas à le demander. Le service des plans de l’arrondissement considère que les projets autorisés sont en cours de construction jusqu’à l’obtention du permis d’habiter.
Toutefois le branchement au réseau d’électricité délivrée par les services de la R E D A L est effectué suite à une procédure qui demande la présentation de l’autorisation et un plan autorisé, et elle reste provisoire jusqu’à l’obtention du permis d’habiter.
Bettana L’arrondissement conscient de son rôle prépondérant dans le contrôle des infractions en matière d’urbanisme , et malgré les moyens humains et logistiques très insuffisants par rapport à l’étendue du territoire et le nombre considérable de constructions à surveiller, va appliquer les recommandations de la Cour des Comptes à savoir activer les contrôles nécessaires en vue d’éviter l’occupation des nouvelles constructions sans demander le permis d’habiter.
Lamrissa Cet arrondissement est doté de plusieurs quartiers qui ont été déjà restructuré consternant le quartier de Sidi Moussa et la ville ancienne qui sont très condensés ; alors que les maisons qui ont déjà le permis de construire peuvent bénéficier d’un compteur provisoire d’eau et d'électricité ce qui rend difficile de contrôler cette situation.
En plus de cela les ressources humaines et logistiques en manquent pour résoudre de tels problèmes.
C. Gestion des services d’urbanisme 1. Organisation des services d’urbanisme ¾ Absence du guichet unique d’urbanisme Dans la cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 10 du décret n° 2-13-424 approuvant le règlement général de construction et les textes pris pour son application, il a été convenu en commun accord entre les différents partenaires de reporter la mise en place du guichet unique jusqu’à achèvement des travaux d’aménagement et d’équipement du nouveau siège, dont l’ouverture est programmée en janvier 2015.