N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1478
¾ Non réalisation des réceptions définitives des lotissements Cette problématique est due essentiellement à la difficulté de mise en œuvre. En effet, les lotisseurs s'absentent quasi-généralement aux travaux des commissions de réceptions définitives. Et la commune ne peut par conséquent les faire signer les PV de la remise au domaine public communal des équipements.
Afin de palier à cette situation, la commune a tenu une réunion à laquelle, elle a convoqué les chefs des services du cadastre et de la conservation foncière. Suite à laquelle, il a été convenu de la possibilité d’entamer la procédure de la remise des équipements au domaine public communal, en se basant sur le procès-verbal de la commission de la réception définitive des travaux à un contrat de cession à faire signer au lotisseur lors de la délivrance de l’attestation de la réception provisoire. L’application de cette proposition est déjà entrée en vigueur.
5. Gestion des opérations de construction ¾ Délivrance d’autorisation de construire sur des terrains non équipés et sans l’avis préalable des services des Sapeurs-pompiers et de la REDAL (…)Sur la base du procès-verbal en date du 05 juin 2012 signé par la préfecture, l’agence urbaine de rabat– salé, la commune urbaine de salé et les arrondissements, il a été procédé à la délivrance des autorisations de construire à hauteur de 50%, et après paiement des droits relatifs aux prestations de service rendus par les sapeurs-pompiers.
¾ Délivrance des autorisations de construire sans exiger la satisfaction des réserves formulées par les membres de la commission des projets Réponses des arrondissements Laayayda : Sur la base du procès-verbal et le plan ayant reçu le visa conforme par l’agence urbaine, l’arrondissement délivre les autorisations de construire après régularisation de toutes les prestations des services concernés.
Tabriquet : La majorité des demandes de permis de construire étudiées dans le cadre de C.T.P (commission technique préfectoral) ou C.P.C sont des dossiers de modification interne et surélévation situées dans des lotissements autorisés et réceptionnés, ou situés dans des quartiers de restructuration équipés en électricité, en assainissement et en eau potable.
Les réserves émises lors de la commission dépendent de l’avis des représentants de la R.E.D.A.L qui n’assistent pas à la commission et leur avis reste en suspens, ce qui cause du retard dans les délais de délivrance des autorisations.
Les représentants de l’agence urbaine nous transmettent les dossiers avec l’avis conforme sous réserve des services extérieurs (R.E.D.A.L).
Afin d’éviter les retards accumulés et suite à la circulaire 2000/1500, l’arrondissement délivre les autorisations S/R de satisfaire ces réserves lors de la délivrance du permis d’habiter.
Ainsi après réception de votre recommandation ; aucune autorisation ne sera délivrée qu’après satisfaction de toutes les remarques.
Bettana : L’arrondissement ne délivrera plus d’autorisations de construire lorsqu’un avis favorable a été émis avec réserve des services extérieurs.
Et pour éviter dans le futur tout dérapage de procédure, un courrier a été adressé sous n° 703 le 5/11/2014 au Directeur de l’Agence Urbaine en sa qualité de gestionnaire du secrétariat des Commissions de Voiries, par lequel il lui est demandé de ne plus émettre d’Avis Favorable Sous réserve, et de n’émettre dorénavant un Avis Favorable que lorsque tous les membres réguliers sans exception de la Commission de Voirie, ont émis un Avis Favorable.
Hssaine : Les projets de construction ayant reçu un avis favorable sous réserve de l’avis des services extérieurs, concerne surtout l’avis de la protection civile qui demande de s’acquitter aux droits des prestations, et par conséquent l’arrondissement de Hssaine veille à ce qu’aucune autorisation ne soit délivrée qu’après la présentation du reçu de paiement.