N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1477
¾ Cumul de missions incompatibles par le président des associations afférentes aux « schémas viaires » Salam et Itihad Suite à cette remarque, le président de l’arrondissement de Laayayda a décidé que l’intéressé soit dispensé de la délégation de signature qui lui a conférée les pouvoirs de signature des autorisations et dossiers relevant du domaine de l’urbanisme.
4. Gestion des opérations de lotissement ¾ Absence de cahier de charge type relatif à la création des lotissements La Commune a élaboré un projet de cahier des charges type en coordination entre les différentes divisions concernées (la division d’urbanisme, la division technique et la division du parc et d’entretien). Ce projet a été approuvé par le conseil communal lors de sa session ordinaire de février 2014. Depuis, tous les projets de lotissements, sont régis par ce cahier de charges type (…).
¾ Présentation de dossiers incomplets pour l’autorisation et la réception des lotissements réalisés par tranches Lorsqu’il s’agit de la réalisation des travaux d’équipement par tranches, le plan de lotissement portant la mention « Ne varietur » précise obligatoirement la délimitation des tranches et les lots situés dans chacune d'elles. Les services du cadastre et de la cartographie, ainsi que la conservation foncière ne peuvent extraire ou immatriculer que les lots désignés dans la tranche ayant reçu la réception des travaux d’équipement.
Après l’observation de la Cour régionale des comptes de Rabat, la commune urbaine a élaboré un modèle de programme d’échelonnement des travaux précisant les tranches avec désignation des lots et les estimations de la valeur des travaux d’équipements relative à chaque tranche, ainsi qu’un modèle sur la déclaration sur l’honneur, fournissant les informations nécessaires sur les modalités de financement des tranches successives des travaux et les garanties à produire (caution personnelle, caution bancaire, ou nantissement).
¾ Non-respect des dispositions des plans d’aménagement (…..) vu le retard considérable enregistré dans l’élaboration du plan d’aménagement unifié, et devant l’impossibilité de remédier à ces dysfonctionnements dans le cadre des procédures en vigueur, notamment celle relative à la dérogation en matière de l’urbanisme qui se limite aux projets d’habitat social, avec l’exclusion totale des projets de restructuration et des projets d’habitat de moyen et haut standing, les autorités locales représentées par la préfecture, la commune et l’Agence Urbaine ont pris l’initiative d’adopter une nouvelle approche basée sur l’instauration d’une commission baptisée « Commission des dossiers en souffrance ». Cette commission est présidée par le Gouverneur de la préfecture de Salé, en présence du président de la commune urbaine de Salé et du directeur général de l’Agence Urbaine de Rabat-Salé. Elle procède à l’examen des projets non éligibles (au vu de la procédure de dérogation en matière de l’urbanisme) et qui, de part leur nature et leur taille présentent une valeur ajoutée à la ville, par la contribution qu’ils peuvent apporter à la mise à niveau de la ville et à l’amélioration de son paysage urbaine. Ceci étant, en tenant compte des orientations du plan d'aménagement unifié qui se trouve en phase finale d'élaboration.
¾ Absence des accessibilités réservées aux personnes à mobilité réduite au niveau des lotissements autorisés (….) Concernant le volet du lotissement, et suite aux recommandations de la Cour régionale des comptes de Rabat, la commune urbaine de Salé veillera au respect de ces dispositions par leur intégration dans le cahier des charges type.
¾ Non assainissement de certains lotissements autorisés et réceptionnés La décision de délivrance des autorisations de construire à Sidi Abdellah a été prise dans l’urgence (….)
suite à la pression croissante exercée par les acquéreurs (manifestations et requêtes).
¾ Commercialisation des lots avant la réception provisoire des lotissements Ceci est dû à la non disponibilité de contrôleurs assermentés, affectés à la division de l’urbanisme. Et afin de palier à cette insuffisance, et suite aux observations de la Cour régionale des comptes de Rabat, il a été décidé d’affecter des techniciens à la division de l’urbanisme pour leur confier la mission du contrôle dans le cadre de la loi 25.90.