N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1476
- étendue des assiettes foncières dépassant parfois les 100 Ha (à titre d'exemple TF 11097/R et TF 3221/R) ;
- Multiplicité des propriétaires dans l’indivision ;
- Existence de plusieurs amicales et associations sur le même titre foncier ;
- L'absence des crédits nécessaires pour l'application de l'article 50 de la loi 25.90 concernant l'expropriation des terrains nécessaires aux opérations de redressement.
Ces contraintes ont constitué une véritable entrave à l’application des dispositions des articles 52, 53 et 54 de la loi n°25.90 et par voie de conséquence, à l’autorisation des dossiers de projets de restructuration déposés. Ceci a conduit à l’incrédibilité des bureaux des associations, des amicales et de l’administration auprès des contribuables.
Cette incrédibilité a conduit fatalement au gel de ces amicales et associations et à la parution de multiples conflits à l’intérieur de ces organisations qui sont à la base de toute réussite dans l’application des dispositions des articles de la loi n°25.90 susmentionnées.
Devant cette situation, l’administration locale représentée par la Préfecture, la Commune et l’Agence Urbaine de Rabat-Salé ont opté pour l’adoption d’une nouvelle stratégie, en deux phases :
- 1ère phase :(Lancée en 1996) : l’autorisation des lots enclavés et ce, en vue d’absorber la pression exercée par les habitants sur l’administration.
- 2ème phase :(Lancée en 2001): lorsque l’administration a constaté que la solution des lots enclavés a épuisé ses moyens, et pour faire face à la pression croissante des citoyens, l’administration locale a conçu une nouvelle stratégie basée sur l’intégration des parcelles de terrains cédées par le propriétaire initial avant fin 2008, dans un plan d’ensemble baptisé «schéma viaire». Ce plan définit la délimitation des lots, leurs surfaces et les alignements. Ceci, dans l’optique de sauvegarder au maximum les équipements publics, les voies d’aménagements et l'emprise minimale (6m) pour les voies intérieures. Cette stratégie est basée sur les principes suivants :
- Faire participer les propriétaires des lots par une partie de la superficie acquise dans la réalisation des équipements et d’élargissement des emprises des voies ;
- Rétablir la confiance des propriétaires des lots envers l’administration par l’adoption du concept de l’équipement progressif (autorisation de construire contre le payement par l’adhérent de sa côte part dans la viabilisation) ;
- Eviter que les propriétaires des lots aient recours à la construction anarchique, et ce en leur permettant de construire des unités d’habitation qui soient raccordées aux réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement, d’éclairage public et de télécommunication et qui répondent aux exigences minimales de la santé et de la sécurité.
(…) Et afin d’empêcher les propriétaires terriens de profiter de cette opportunité par le recours à nouveau au lotissement clandestin de leurs propriétés, il a été décidé de :
- Mettre sur les schémas viaires la mention « à condition de se limiter à l’autorisation des lots qui ont été cédés par le propriétaire initial avant la fin de l’année 2008 » ;
- Présenter une déclaration sur l’honneur dans laquelle les pétitionnaires engagent leur responsabilité en cas de litige sur le foncier.
Et en fin, pour garantir l’achèvement des travaux d’équipement et inciter les bénéficiaires à payer leur côte part dans la viabilisation, il a été décidé de procéder à l’équipement par tranche, avec la possibilité de délivrer des autorisations de construction dans la limite de 50% de l’ensemble des lots, et ce, après validation des schémas viaires. Les autorisations du reste des lots ne seront délivrées qu’après constatation, par une commission technique, de l’achèvement des travaux d’équipement. Le dossier technique de ces travaux doit être déposé auprès de la division technique de la commune.
Suite à la remarque émise par la Cour régionale des comptes, il a été exigé de faire valider le dossier de l’équipement par la division technique relevant de la commune avant la validation des schémas viaires.