N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1475
¾ Intégration d’une opération à caractère privé dans l’opération « ville sans bidonville » (…) 20 ménages occupants " F A H", faisant partie du terrain réservé au projet cité ci-dessus ont été recasés dans le cadre d’un protocole d’accord entre les partenaires concernés par le programme " Salé ville sans bidonville ".
En contrepartie, le promoteur immobilier a versé une valeur de subvention pour le recasement de ces ménages, et s’est engagé également à aménager un espace vert d’une valeur totale de 1 Million de DH.
2. Réhabilitation de l'ancienne Médina de la ville de Salé ¾ Absence d'un service permanent de pilotage et de suivi des conventions L'action de coordination et de suivi de la réalisation des engagements et des objectifs assignés aux conventions a été confiée à la préfecture de Salé, comme stipulé dans les trois conventions. Par ailleurs, et dans le but de rattraper le retard enregistré dans l'opération de la réhabilitation de la médina, la commune urbaine de Salé a procédé à la mise en place d'un atelier de réhabilitation. Il sera chargé du :
- Suivi des projets de réhabilitation de l'ancienne Médina ;
- Coordination entre les partenaires intervenants dans la Médina ;
- Création d'une banque de données.
¾ Non réalisation des objectifs assignés aux conventions
Vu la non disponibilité de budgets suffisants et la complexité de la situation juridique et foncière des Fondouks, le conseil communal a procédé à l'approbation, lors de sa session ordinaire, d'une liste de 4 Fondouks. Ces Fondouks sont actuellement en cours d'acquisition.
De même, la convention a stipulé la mise à la disposition de la Commune Urbaine de Salé, de trois Fondouk, relevant du ministère des Habous (gratuitement).
Concernant la convention relative au secteur de la culture, la Commune Urbaine de Salé n'est pas signataire de cette convention et le suivi de son exécution a été confié à la préfecture. Dans ce cadre, il est à signaler que la commune urbaine a acquis et réaménagé le Cinéma Malaki en espace culturel baptisé " complexe culturel « AL Malaki ».
Concernant le secteur de tourisme, la commune urbaine de Salé a réalisé, conformément à ses engagements, les travaux d'aménagement urbanistiques avec un budget de 18 million de dhs.
Il convient de préciser également, que l’acquisition des Fondouks Rahba et Bouaouda est en stade avancé.
Celle des fondouks Haji et Ziber est bel et bien entamée.
¾ Non-respect des engagements pris par les signataires des conventions Conformément aux trois conventions, la coordination et le suivi de l'exécution des engagements est confiée à M. le Gouverneur de la préfecture de Salé, sachant que la commune a honoré tous ses engagements, à l'exception de l'acquisition des Fondouks et ce, en raison des contraintes précitées.
3. Gestion des opérations de restructuration dans le cadre de la procédure dite "Schéma viaire" ¾ Non assainissement de la situation foncière des " Schéma viaires " (….) Pour faire face à cette situation, les pouvoirs publics ont élaboré au début des années quatre-vingtdix un programme de restructuration de ces quartiers (non réglementaires). Mais malgré tous les efforts déployés pour contenir ce fléau, les résultats sont restés très faibles par rapports aux objectifs du programme et ce, à cause des contraintes suivantes :
- Assiettes foncières grevées, dans la majorité des cas, de prénotations et d’oppositions ;
- Terrains non immatriculés pour certains cas ;
- Décès des lotisseurs initiaux et conflits entre les héritiers, d’une part, et les héritiers et les acquéreurs, d’autre part ;