N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1474
Conseil a défini au préalable un taux minimal de contribution de 10% du coefficient d’utilisation du sol par rapport à la surface de l'équipement public à récupérer. Tout dépassement de ce taux reste volontier de la part du pétitionnaire. Les projets de constructions dont les surfaces ne dépassent pas 200 m² et les schémas viaires sont exonérés de toute contribution. Cette approche a permis une mobilisation foncière importante au profit du patrimoine communal.
B. Réalisation des opérations d’urbanisme 1. Réalisation du programme ville sans bidonvilles 2004-2007 ¾ Insuffisance du montage financier de la convention et non réalisation de l’objectif de déclaration de Salé ville sans bidonvilles et non actualisation du recensement des ménages des bidonvilles Ces deux observations sont liées. En effet, le retard enregistré dans la réalisation des objectifs du programme est dû essentiellement aux :
- Dépassement dans le coût de financement des projets à cause de la hausse excessive des prix de construction et de viabilisation, notamment entre 2005 et 2007 ;
- Problème du recensement dépassé (on notera que la décision de se baser sur le recensement de 1992 avec une majoration de 10 % a été prise au niveau central) ;
- Non adhésion d'une partie des ménages ciblés (Sehb EL Caid et Rouihiyine) ;
- L'insolvabilité des ménages et ménages associés ;
- Refus du produit F2 (Appt à 2 pièces);
- Retard et lourdeur des procédures dans l’octroi des crédits, le désengagement des banques et leur retrait du programme FOGARIM ;
- Difficultés rencontrées dans la mobilisation du foncier.
Concernant le recensement des ménages, il y'a lieu de préciser qu'il relève des attributions de l’autorité locale et du ministère de tutelle du secteur de l’Habitat. La décision de reporter la mise à jour de ce recensement jusqu’à l'achèvement du programme actuel a été prise au niveau central des Ministères de l’Intérieur et de l’Habitat.
¾ Faible implication de la commune dans la réalisation des opérations du programme Concernant l’implication de la commune dans la réalisation du programme " Ville sans bidonville", on note que la commune urbaine de Salé veille, conformément à ses engagements comme stipulés dans l’article 7 du contrat de la ville, à assurer les conditions adéquates pour la réalisation des opérations prévues par le programme à savoir :
- L'instruction des dossiers et la délivrance des autorisations de construction et de lotissement ;
- La réception des travaux d’équipements.
La commune a cédé gratuitement l’assiette foncière du projet Essanabil sans que cette dernière ne figure sur le contrat de la ville et ce, en gage de son engagement pour la réussite du programme. Quant à l’établissement des statistiques et des rapports de l’état d’avancement du programme, il relève des attributions de la délégation régionale de l’habitat qui assure le secrétariat du comité de suivi présidé par M. Le Gouverneur de la préfecture de Salé, comme stipulé dans le contrat.
¾ Faible adhésion des bénéficiaires à la démarche de relogement L’article 8 du contrat de la ville de Salé prévoit la mise en place d’une cellule d’encadrement social chargée de la communication avec la population ciblée. A cet égard, la société AL OMRANE a chargé des bureaux d’études spécialisés pour l’accompagnement des habitants avec l’aide de l’autorité locale. Ceci a contribué à la réussite de l’opération KARYAN EL OUED achevée à 100%. Quant à l’approche participative basée sur la concertation et la participation de la population ciblée, il convient de préciser que celle-ci n’est pas prévue dans le contrat de la ville, qui ne permet aucune marge de manœuvre.