N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1473
- Prendre les mesures nécessaires à la mise en place d’un guichet unique d’urbanisme et le doter d’un local et des ressources humaines et matérielles nécessaires à l’accomplissement de ses missions ;
- Veiller à la coordination des interventions en matière d’urbanisme entre les services de la commune et des arrondissements et avec les services des autres administrations.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Salé" (Texte réduit) A. Planification urbaine de la ville de Salé 1. Etablissement du plan communal de développement et des documents d’urbanisme ¾ Absence d’un plan communal de développement Le retard enregistré dans l’élaboration de l’étude relative à l’établissement du Plan Communal de Développement (PCD) incombe essentiellement à l’annulation de l’appel d’offres lancé en 2010 à cause du dépassement de l’offre du moins disant (…) des crédits disponibles (...). Dès que les crédits nécessaires ont été disponibles, le Bureau du conseil de la ville a décidé en 2012 de lancer un autre appel. Le marché y afférent a été attribué au BET Marocain « C » qui a commencé l’élaboration de ladite étude en mars 2013 et le projet de ce plan sera présenté au conseil prochainement.
¾ Expiration des délais de validité des plans d’aménagement des arrondissements et activation d’un plan d’aménagement sectoriel non homologué L’élaboration du plan d’aménagement relève des attributions de l’Agence Urbaine de Rabat-Salé. A ce titre, il y a lieu de noter que celle-ci s’est engagée à soumettre le projet du plan d’aménagement unifié au comité technique local avant la fin de l’année 2014.
2. Réalisation des équipements publics ¾ Faible taux de réalisation des équipements publics prévus par les plans d’aménagement Ce taux faible revient principalement à deux facteurs :
- Insuffisance de budgets alloués à l'acquisition des terrains réservés aux équipements publics de la part des départements ministériels concernés et de la Commune Urbaine de Salé.
- L'exagération dans les prévisions des besoins de terrains réservés aux équipements publics en termes de nombre et surface (....).
¾ Insuffisance des équipements de proximité au niveau des lotissements autorisés Concernant la programmation des équipements publics dans le cadre des projets bénéficiant de dérogation en matière d'urbanisme, il y a lieu de préciser que les dérogations accordées sont généralement conditionnées par la création d'équipements publics ou privés d'intérêt général, proposés par la commission préparatoire, qui compte parmi ses membres, les représentants de la préfecture, de la Commune Urbaine Salé et de l’Agence Urbaine de Rabat-Salé. Cette commission impose la cession gratuite de certains équipements publics au profit de la commune. Ce qui a permis de renforcer le patrimoine public de la commune.
Par ailleurs, la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupements d'habitation et morcellements stipule dans son article 30, la possibilité sans obligation d'imposer des servitudes et des équipements collectifs et des installations d'intérêt général. Mais l'application de cet article reste tributaire des budgets réservés à l'indemnisation des propriétaires conformément à l'article 31 de la même loi. Ce qui est difficile à mettre en œuvre en raison de l'insuffisance de budget.
¾ Application abusive des dispositions de l'article 28 de la loi n°12.90 relative à l'urbanisme (…) Quant à l’observation relative aux contributions non équilibrées des propriétaires fonciers bénéficiant des dispositions de cet article, et l'absence de critères prédéfinis, il convient de préciser que le Bureau du