N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1472
¾ Occupation de maisons construites sans permis d’habiter Les investigations réalisées sur place ainsi que la comparaison du nombre des permis d’habiter délivrés par les arrondissements avec celui des autorisations de construire ont révélé que les maisons construites ne font que rarement l’objet de demande de permis d’habiter. Par ailleurs, ces mêmes constructions font l’objet d’autorisations de branchement au réseau d’électricité. Cette situation dénote l’absence du contrôle de la part de la commune.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires pour la mise en place d’un règlement communal de construction ;
- Assurer un suivi technique rigoureux des chantiers de lotissement et de construction, par la division technique, avant et après la réception provisoire ;
- Activer les contrôles nécessaires en vue d’éviter l’occupation des nouvelles constructions sans demander les permis d’habiter.
C. Gestion des services d’urbanisme 1. Organisation des services d’urbanisme ¾ Absence d’un guichet unique d’urbanisme La Commune urbaine de Salé ne dispose pas d’un guichet unique d’urbanisme destiné à permettre aux pétitionnaires d’avoir un seul interlocuteur à partir du dépôt de leurs demandes jusqu’à l’obtention des autorisations. Il convient de rappeler que cette situation enfreint les dispositions de l’article 10 du décret n° 2.13.424 approuvant le règlement général de construction ainsi que les textes pris pour son application.
¾ Insuffisance des moyens humains et logistiques au niveau des services d’urbanisme Bien que la commune de Salé dispose de 2.400 fonctionnaires et agents, les services d’urbanisme au niveau du siège et des arrondissements, ne disposent pas des ressources humaines suffisantes, eu égard au volume des dossiers à traiter et à la taille des opérations à réaliser. Dans le même sens, trois sur cinq arrondissements disposent d’un architecte (Bettana, Tabriquet et Hssaine).
Cette situation génère des retards au niveau du processus d’instruction des dossiers et d’autorisation, ainsi qu’en matière de suivi et de contrôle.
Dans le même sens, le président du conseil communal a délégué aux présidents des conseils d’arrondissements la mission de contrôle des projets d’urbanisme au niveau de leur territoire, y compris ceux autorisés au niveau de la commune. Néanmoins, cette délégation n’a pas été suivie d’une affectation des moyens humains et matériels adéquats pour la réalisation effective de cette mission (les contrôleurs d’urbanisme assermentés, les moyens logistiques et de transport, les moyens d’identification, etc.).
2. Coordination des interventions entre les services chargés de l’urbanisme ¾ Insuffisance de la coordination entre la commune et ses arrondissements La commune ne coordonne pas ses interventions en matière d’urbanisme avec ses arrondissements, notamment en matière d’instruction, d’autorisation, de suivi et de contrôle des projets de lotissement et de construction. A titre d’exemple, la commune ne procède pas à la communication, aux arrondissements concernés, des dossiers des constructions dépassant onze mètres et les dossiers des lotissements autorisés, même ceux pour lesquels ils sont habilités à délivrer des autorisations de construire.
¾ Insuffisances de la collaboration entre la commune et les services extérieurs Le traitement des infractions constatées au niveau des arrondissements connait des difficultés en matière de coordination avec les services extérieurs. A ce titre, la Cour régionale des comptes a constaté l’existence de plusieurs dossiers d’infractions non-achevés à cause de l’absence des réponses des autorités compétentes malgré les rappels continus des services d’urbanisme des arrondissements, et qui s’étalent, dans certains cas sur plusieurs années.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Affecter les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des missions des services d’urbanisme au niveau de la commune et de ses arrondissements ;