N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1471
- Eviter la délivrance des autorisations de lotir n’obéissant pas aux dispositions des plans d’aménagement et veiller au respect de l’article 26 de la loi 12.90 relative à l’urbanisme concernant les conditions de modification des plans d’aménagement.
5. Gestion des opérations de construction ¾ Absence d’un règlement communal de construction Bien que la Cour régionale des comptes ait recommandé en 2008 la mise en place d’un règlement communal de construction, six ans après, la ville de Salé ne dispose pas encore de ce document de référence, destiné à préciser les règles minimales de sécurité qu’il faut respecter en matière de construction.
L’absence de ce règlement a contribué à la réalisation de plusieurs constructions sans respecter les règles minimales de sécurité, notamment au niveau des projets d’habitat social.
Pour illustrer cette situation, des affaissements au niveau du dallage périphérique et du corps de carrelage interne sont apparus au niveau de 19 immeubles construits au niveau du groupement immobilier «A» à Tabriquet (autorisation n°3/2007 du 21 février 2007, modifié le 05 août 2008 sous n°19/2008).
Dans le même sens, les visites réalisées sur place ont révélé la présence d’infiltration des eaux usées au niveau des appartements et des locaux commerciaux des immeubles construits au niveau du groupement immobilier « A.K » à Sala Al Jadida. Pourtant, la commune n’a pas pris les diligences nécessaires en vue d’amener le lotisseur à corriger ces anomalies, et ce en dépit des réclamations récurrentes des habitants.
Ces derniers ont procédé à la mise en place d’un système d’évacuation provisoire des eaux usées sur la voie publique, ce qui porte atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.
¾ Délivrance d’autorisations de construire sur des terrains non équipés et sans l’avis préalable des services des Sapeurs-pompiers et de la REDAL Le président du conseil d’arrondissement de Laâyayda procède à la délivrance d’autorisations de construire sur des terrains non équipés, notamment sur les terrains affectés aux "schémas viaires". Ces projets de construction reçoivent l’avis favorable de la commission chargée de l’instruction des dossiers sous réserve de l’accord de la REDAL et des services des sapeurs-pompiers, alors que l’autorisation de construire est délivrée sans satisfaire cette réserve.
De même, l’avis de la commission engage la commune à compléter les travaux d’équipement, sachant que ces engagements ne sont basés sur aucune étude préalable permettant d’identifier la contenance et le coût des travaux, en vue d’évaluer la capacité de la commune à les satisfaire.
¾ Délivrance des autorisations de construire sans exiger la satisfaction des réserves formulées par les membres de la commission des projets Un grand nombre d’avis formulés par la commission des projets de construction sont formulés avec réserves. Tandis que les autorisations de construire délivrées par les arrondissements n’exigent pas la satisfaction des réserves formulées bien qu’elles soient décisives.
¾ Régularisation de la situation de certains projets ne respectant pas les plans autorisés par le recours aux plans de recollement L’arrondissement de Lamrissa a procédé à l’autorisation de plans de recollement modifiant les plans initialement autorisés, sans passer par la procédure normale d’autorisation. Il s’agit à titre d’exemple des autorisations n°474/02, 513/03, 675/02, 34/03, 288/03, 56/03, 186/03, 472/02, 522/03, 608/03, 170/04, 278/04, 434/2000, 299/04, et 800/03.
Ces plans de recollement ont donné lieu à la délivrance de permis d’habiter et d’attestations de branchement au réseau d’électricité.
¾ Délivrance d’autorisations de construire sans l’avis préalable des commissions des projets L’arrondissement de Lamrissa a autorisé des plans de construction sans passer par la procédure normale d’autorisation, notamment l’avis favorable des commissions des projets qui siègent au niveau de l’agence urbaine. Il s’agit à titre d’exemple des autorisations n° 47/02, 379/03, 616/02, 379/2003, 359/03, 202/03, 597/03, 268/02, 506/03, 621/03, 581/2003, 250/04, 687/02 et 216/03.