N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1470
convient de signaler que ladite autorisation a concerné la réalisation d’un ensemble immobilier sur un espace affecté initialement à la réalisation d’espaces verts et d’une place publique.
¾ Absence des accessibilités réservées aux personnes à mobilité réduite au niveau des lotissements autorisées La commune ne conditionne pas la délivrance des autorisations de lotir par la création des accessibilités pour les personnes à mobilité réduite, ce qui va à l’encontre des dispositions de la loi n°10.03 relative aux accessibilités.
¾ Non assainissement de certains lotissements autorisés et réceptionnés La commune a procédé à l’autorisation et la réception de certains lotissements avant l’assainissement de la situation juridique des terrains les concernant. C’est le cas, à titre d’exemple, des lotissements « Karyan l’Ouad » et « Sidi «Abdellah ».
Concernant ce dernier lotissement, la société d’aménagement Al Omrane et la commune urbaine de Salé ont signé un compromis en vue d’autoriser la construction des lots et des équipements publics non prévus par la convention initiale. Ils ont aussi exigé des pétitionnaires des autorisations de construire la production d’un engagement écrit en vue de ne pas demander les titres fonciers relatifs à leurs lots. Cette situation expose la commune au risque de voir sa responsabilité engagée pour les actes pris par ses soins.
¾ Insuffisance du suivi et du contrôle des travaux de lotissement La commune ne procède pas au contrôle et au suivi régulier des travaux de lotissement. En effet, le service technique ne procède généralement qu’à la vérification des attestations des laboratoires d’essais produites par les lotisseurs.
Dans ce cadre, les investigations réalisées sur place ont révélé la réalisation défectueuse de certains travaux d’équipement et le non-respect des plans autorisés. A titre d’exemple, le plan autorisé afférent au groupement immobilier « M. » au niveau de l’arrondissement de Tabriquet (autorisation n°C33/07, ) a prévu la réalisation d’un ensemble d’immeubles avec un sous-sol, un rez-de-chaussée commercial et quatre étages. Cependant, le lotisseur a procédé à la construction d’immeubles avec deux sous-sols et deux étages au niveau des rez-de-chaussée, dépassant ainsi les hauteurs autorisées, en empiétant sur l’emprise de la voie publique. En outre, la demande d’autorisation des modifications n’a été déposée qu’après la réalisation d’une grande partie des travaux.
¾ Commercialisation des lots avant la réception provisoire des lotissements Les investigations réalisées sur place ont montré que la commercialisation des lots démarre avant l’achèvement des travaux d’équipement des lotissements et leur réception provisoire. Cette situation enfreint les dispositions de l’article 33 de la loi n°25.90 précitée. Bien que cette pratique soit répandue au niveau de la quasi-totalité des lotissements visités, comme le montre l’installation des bureaux et des panneaux publicitaires de vente, la commune ne prend pas les mesures nécessaires pour arrêter ces agissements.
¾ Non réalisation des réceptions définitives des lotissements Sur 180 lotissements autorisés entre 2008 et 2013, seulement trois lotissements ont fait l’objet de réception définitive. Cette situation ne permet pas à la commune de contrôler la qualité des travaux d’équipement réceptionnés provisoirement et d’inscrire les voies, les espaces verts et les réseaux parmi ses biens publics communaux en vue d’assurer leur entretien.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Etablir des cahiers de charges types adaptés à la taille et aux caractéristiques de chaque type de lotissement ;
- Subordonner la délivrance des autorisations de lotir à l’engagement des lotisseurs à mettre en place les accessibilités destinées aux personnes à mobilité réduite;
- Exiger la régularisation de la situation foncière des lotissements avant la délivrance des autorisations de lotir ;
- Activer le contrôle sur place de l’avancement des travaux de lotissement et prendre les mesures nécessaires contre les lotisseurs qui démarrent la commercialisation des lots ou des appartements avant la réception provisoire ;