N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1469
¾ Cumul de missions incompatibles par le président des associations afférentes aux "schémas viaires" Salam et Ittihad Les associations des "schémas viaires" Salam et Ittihad sont présidées par le premier vice-président de l’arrondissement de Laâyayda, qui dispose en même temps de la délégation en matière d’urbanisme. En effet, la même personne a procédé à l’établissement des projets des "schémas viaires" et à la légalisation des actes de ventes et leur authentification, en sa qualité de président pour les deux associations. Il a ensuite délivré aux membres des associations les autorisations de construire, les permis d’habiter et les attestations de branchement au réseau de la REDAL aux membres des associations.
Le cumul de ces tâches incompatibles risque de porter atteinte à la gestion transparente des opérations de restructuration et d’affectation des lots et de générer des conflits d’intérêts. A ce titre, certains acquéreurs des lots se sont opposés à la délivrance de certaines autorisations de construire.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Cesser la pratique de restructuration des lotissements irréguliers dans le cadre de la procédure dite "schémas viaires" et se conformer aux lois et règlements en matière d’urbanisme pour la réalisation de ces opérations ;
- Prendre les mesures nécessaires pour la lutte contre la prolifération du morcellement clandestin.
4. Gestion des opérations de lotissement ¾ Absence des cahiers de charges types relatifs à la création des lotissements La commune ne dispose pas de cahiers de charges types, établis en fonction de la taille, des caractéristiques et du type des lotissements.
Dans ce cadre, l’examen des cahiers de charges des lotissements produits par les pétitionnaires des autorisations de lotir a révélé l’insuffisance de la qualité de leur rédaction et des prescriptions techniques destinées à définir les travaux prévus et à préciser les obligations des lotisseurs. En effet, la plupart de ces documents se limite à la reprise des articles de la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, voir même à la citation de dispositions ne concernant pas les opérations de lotissement.
De même, certains cahiers de charges ont été rédigés de manière sommaire (moins de cinq pages), ce qui ne permet pas à la commune de bien définir les obligations des lotisseurs concernés.
¾ Présentation de dossiers incomplets pour l’autorisation et la réception des lotissements réalisés par tranches La commune procède à la programmation et l’autorisation de dossiers de lotissement réceptionnés par tranches sans qu’ils satisfassent les exigences réglementaires afférentes à ce type de lotissements. En effet, la totalité des dossiers tenus par le service d’urbanisme ne comportent pas :
- le programme d’échelonnement des travaux, assorti de leur estimation et désignant les lots pour lesquels l’autorisation de vente ou de location sera sollicitée dès l’achèvement de chaque tranche de travaux ;
- la déclaration légalisée fournissant des renseignements sur les modalités de financement des tranches successives des travaux et des garanties produites pour assurer ledit financement, comme prévu par les articles 38 et 39 de la loi 25.90 précitée;
- l’attestation du président du conseil communal relative aux lotissements réceptionnés par tranche, désignant les lots dont la vente ou la location peut être conclue, comme stipulé par l’article 41 de la loi 25.90 précitée.
¾ Non-respect des dispositions des plans d’aménagement La commune a autorisé la création de plusieurs lotissements en infraction aux dispositions des plans d’aménagement, sur la base des seules décisions de "la commission des dossiers en souffrance" (cas des autorisations n°18/2013 et 20/2013). Elle a aussi autorisé des lotissements qui vont à l’encontre des dispositions des affectations prévues par le plan d’aménagement sectoriel en vigueur de la zone Al Mohit (cas des dossiers d’autorisation n°C121/13, n°C339/13, n°C234/11, n°C15/13 et n°C107/163).
Dans le même sens, la commune a autorisé la modification du mail centrale du lotissement réceptionné de Sala Al Jadida sur la base de la dérogation n°2412 accordée par le Wali en juin 2008. A cet égard, il