N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1468
- Veiller au respect des engagements pris par les différents signataires des conventions et procéder à leur révision en vue de les adapter au nouveau contexte ;
- Prendre les mesures nécessaires pour la restitution des fonds relatifs à la mise en œuvre des conventions, versés au compte de l’agence d’aménagement de la vallée du Bouregreg, suite à son désengagement.
3. Gestion des opérations de restructuration dans le cadre de la procédure dite "schémas viaires" La commune de Salé a procédé à l’autorisation d’un ensemble d’opérations de restructuration au niveau des périphéries de la ville (surtout au niveau de l’arrondissement de Laâyayda) à travers une procédure qu’elle a dénommée "schémas viaires". Cependant, la réalisation de ces opérations soulève les observations suivantes :
¾ Autorisation des "schémas viaires" en dérogation aux lois et règlements de l’urbanisme La procédure dite "schémas viaires" a été créée en vue de régulariser la situation de certains lotissements irréguliers. En effet, la commune a invité les possesseurs des lots issus du morcellement clandestin à se constituer en associations en vue de lui présenter des schémas de viabilisation et de restructuration des lotissements construits. Elle s’est engagée en même temps à participer aux travaux d’équipement.
Cependant, cette procédure d’autorisation des "schémas viaires" n’est pas assise sur les dispositions des lois et règlements de l’urbanisme. D’abord, les bénéficiaires ne s’organisent pas en associations syndicales, comme le prévoit le dahir du 10 novembre 1917 sur les associations syndicales de propriétaires urbains.
De plus, la participation des bénéficiaires aux frais de restructuration et d’équipement ne repose sur aucun critère prédéfini. D’autre part, la commune délivre les autorisations de construire avant l’achèvement des travaux d’équipement. D’ailleurs, les investigations réalisées sur place ont révélé que la quasi-totalité des lotissements régularisés dans le cadre de cette procédure sont ou bien sous équipés ou dotés d’équipements ne répondant pas aux normes techniques requises.
A ce titre, il convient de rappeler qu’en cas de restructuration des lotissements irréguliers, le lotisseur et les propriétaires des lots doivent participer aux dépenses d’exécution des équipements non réalisés, et ce selon les modalités de répartition fixées par les articles 52, 53 et 54 de la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.
¾ Autorisation des "schémas viaires" en l’absence de l’avis préalable de la commission des grands projets et des décisions de dérogation aux plans d’aménagement, le cas échéant Les "schémas viaires" ont été autorisés sur la base de la décision d’une commission dite "commission des dossiers en souffrance", composée des services de la commune, de la préfecture et de l’agence urbaine.
Néanmoins, la restructuration de ces lotissements irréguliers n’a pas été soumise à l’avis préalable de la commission des grands projets et n’a pas fait l’objet de décision de dérogation au plan d’aménagement délivrées par le Wali de la région de Rabat-Salé-Zemmour-Zeir, le cas échéant.
En outre, l’absence de l’avis favorable des services compétents, en l’occurrence la REDAL, la protection civile, la division technique communale et les opérateurs de télécommunication, risque de poser des problèmes quant à la qualité des réseaux et des équipements réalisés.
¾ Autorisation des "schémas viaires" sur des terrains nus et titrés La commune a autorisé des "schémas viaires" sur des terrains nus disposant de titres fonciers dont les propriétaires sont identifiés (cas des "schémas viaires" de Mazza ou opération Salam et d’Ittihad). La régularisation de ces lotissements non réglementaires dans le cadre de cette procédure ne fait qu’amnistier les propriétaires et les acteurs du morcellement clandestin et de faire supporter au budget communal la charge de leur viabilisation et équipement.
¾ Non assainissement de la situation foncière des "schémas viaires" La commune a autorisé des "schémas viaires" bien que la situation juridique des terrains les concernant n’ait pas été assainie. Cette situation a engendré des oppositions de la part des propriétaires des terrains, dont certains ont même saisi les tribunaux compétents.